Budget de la Sécurité sociale pour 2024 : ces mesures qui vous concernent
Le budget de la Sécurité sociale a été définitivement adopté ce lundi 4 décembre, après le rejet d'une nouvelle motion de censure à l'Assemblée nationale. La motion, signée par tous les groupes de gauche, est apparue comme une réponse à l'article 49.3, dégainé à multiples reprises par le gouvernement Borne. Pour rappel, cet outil constitutionnel vivement critiqué permet d'adopter certains textes sans vote.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) “est un texte de progrès social”, avait fait valoir Elisabeth Borne. La locataire de Matignon a ainsi vanté “un budget de 640 milliards d'euros pour notre Sécurité sociale” avec des moyens en hausse pour la santé, l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Un projet de loi de financement de la Sécurité sociale “bien loin du compte”
Les autres groupes d'opposition, hormis la gauche, sont restés en retrait. En effet, ils n'ont pas voté en faveur de la motion de censure alors qu'ils étaient opposés au texte. Pour le Rassemblement national, le texte ne répond pas aux “grands enjeux de santé publique dans les territoires”. Mais “ votre systématisme à déposer des motions en tous genres est fatigant”, a martelé à la gauche de l'hémicycle le député RN Christophe Bentz.
La droite, elle, exclut de censurer le gouvernement sur un texte budgétaire. Le député LR Yannick Neuder a toutefois pointé un PLFSS “bien loin du compte”, citant les “postes non-pourvus dans les hôpitaux publics” ou encore la “situation alarmante de la santé mentale”.
Désormais, le texte est donc définitivement adopté pour l'année 2024. Découvrez dans notre diaporama ci-dessous, les mesures qui vous concerneront d'ici peu de temps.
Lutte contre la fraude
Pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales, le gouvernement veut s'attaquer à la "sous-déclaration" de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs employés par les plateformes numériques, un manque à gagner évalué à 800 millions d'euros. D'ici à 2027, les plateformes devront directement prélever ces cotisations. Le texte crée aussi des délits d'incitation à la fraude sociale, et de promotion et de facilitation de la fraude.
Arrêts maladie
Pour lutter contre l'augmentation des dépenses liées aux arrêts maladie, le gouvernement renforce les pouvoirs de contrôle des entreprises. Le médecin contrôleur mandaté par l'employeur (médecin agréé ) pourra faire suspendre le versement des indemnités au patient lorsqu'il estime l'arrêt injustifié. La caisse d'assurance maladie pourra éventuellement décider de procéder à un deuxième examen. Le texte limite aussi à trois jours la durée des arrêts prescrits par téléconsultation (sauf exceptions, notamment pour le médecin traitant).
Incitation aux transports partagés
Les patients qui refuseront une offre de transport sanitaire (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) partagée avec un autre patient, sans raison médicale valable, devront faire l'avance de frais, et ne seront remboursés que sur la base du prix d'un transport partagé.
Pénurie de médicaments
En cas de ruptures d'approvisionnement sur un médicament, la délivrance à l'unité pourra être rendue obligatoire par arrêté. Les pharmaciens devront alors délivrer "la quantité adaptée" plutôt qu'une boîte entière. Le gouvernement pourra aussi rendre obligatoire la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique (TROD), pour délivrer par exemple certains antibiotiques.
Dépistage pour les femmes enceintes
Le texte rend systématique le dépistage chez les femmes enceintes du cytomégalovirus, un virus pouvant affecter le développement du fœtus. Une expérimentation de trois ans d'un parcours de soins dédié aux "dépressions post-partum” a également été ajoutée.
Précarité menstruelle
Les protections périodiques réutilisables, c'est-à-dire les culottes et coupes menstruelles, seront désormais remboursées pour les femmes de moins de 26 ans et toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Le texte grave aussi dans la loi la gratuité des préservatifs pour tous les assurés de moins de 26 ans.
Agirc-Arrco
Le gouvernement n'a pas ponctionné le régime de retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco comme il en avait brandi la menace. Les partenaires sociaux se sont eux engagés à travailler sur d'éventuelles mesures pour contribuer au financement de la hausse des petites pensions de leurs allocataires.
