« L'optimisation budgétaire peut permettre d'accélérer le traitement de certains dossiers, mais elle ne doit en aucun cas constituer la pierre angulaire de notre système judiciaire. Celui-ci se doit de garantir un accès au juge à tout justiciable ​»
«Pas d’argent, pas de droit?». La tribune de Philippe Goossens

Le Conseil constitutionnel a été amené récemment à se prononcer sur la constitutionnalité du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d’une procédure pénale. La question à trancher était de savoir si, s’agissant d’une demande de mise en liberté, l’audition du prévenu devant la chambre d’instruction pouvait se dérouler en visioconférence en lieu et place d’une comparution physique sans que cela porte atteinte aux droits de la défense et au droit en général.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne condamne pas, par principe, le recours à la visioconférence comme mode de communication entre le juge et le justiciable. Et s’il souligne l’importance de l’accès physique au Juge en matière pénale, il admet des dérogations. Il y met comme condition que cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense de manière « excessive ».

L’avocat que je suis ne peut que s’interroger sur le sens à donner à ce terme. Une atteinte aux droits de la défense est, par nature, excessive. Ou alors il faudrait définir ce qu’est une atteinte « non excessive », concept en soi excessivement étrange…

Le...

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