Pension de réversion : peut-on empêcher un ex-conjoint de la toucher ?
Pour des raisons qui vous appartiennent (divorce difficile, mésentente financière lors de la séparation, désaccord sur l'éducation des enfants, non versement de pensions alimentaires ou prestations compensatoires, spoliation de biens...), vous ne voulez surtout pas que votre ex-conjoint, voire vos ex-conjoints, puissent profiter d'une partie de votre retraite après votre décès : la fameuse pension de réversion, accessible dès 55 ans. Que pouvez-vous faire pour le ou les en empêcher ? La répond est claire : rien (sauf si l'un d'entre eux a été condamné pour violences conjugales). Ce tant que les conditions d'éligibilité sont remplies par ces derniers.
Il est impossible de priver un ex-conjoint de la pension de réversion
Il faut distinguer un héritage, soit un legs d'argent, d'objet de biens personnels, d'une pension de réversion. Celle-ci est issue des cotisations accumulées par la personne décédée tout au long de sa vie professionnelle et qui constituent sa retraite, comme le rappelle Pleine Vie. Légalement, aucune mention sur un testament, déclaration orale ou communication à ses proches ne peut empêcher un ou des ex-conjoints de toucher la pensions de réversion. Mais les conditions diffèrent selon les régimes.
Des règles qui diffèrent entre fonction publique et secteur privé
Il faut premièrement savoir que la pension de réversion ne peut être versée qu'à des personnes qui ont été mariées : PACS et concubinage sont exclus de ce dispositif. En revanche, si après le divorce et le décès de l'ex-époux, vous êtes dans cette situtation, vous pouvez tout de même y prétendre. Deuxièmement, en cas de plusieurs unions, tous les ex-conjoints peuvent bénéficier de la pension de réversion du défunt. Troisièmement, il n'existe pas de durée minimale d'union pour la toucher, pour ce qui est du régime de base. Mais il y a des règles. Nos confrères donnent un exemple : "si une personne (décédée, ndlr) a été mariée 25 ans à un premier conjoint et 5 ans à un second, le premier percevra 5/6e de la pension et le second 1/6e." Concernant le ou les bénéficiaires de la pension, un remariage n'empêche pas son versement mais peut en diminuer le montant ou le réduire à zéro si les revenus du nouveau ménage dépassent les plafonds définis pour 2025. Si ce n'est pas le cas et qu'en plus, le ou l'un des anciens conjoints viennent à décéder, le montant de la pension peut être réévalué (à condition d'en faire la demande) !
C'est différent dans le public (pour un fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier). Les conditions de versement de la pensions de réversion dépendent de la durée du mariage avant le divorce ou le décès de l'ex-conjoint, ou de la présence d'un enfant né de cette union par exemple si le survivant reste seul. Attention, autre variante importante par rapport au privé, le remariage, PACS ou un concubinage stoppent d'office sa perception.
Pension de réversion et retraite complémentaire
Les retraites complémentaires comme l'Agirc-Arrco (dont le versement n'est pas plafonné en fonction des revenus) suppriment également, le "maintien" de la pension de réversion en cas de remariage (sauf accords de branche dans les professions libérales, hors avocats). L'ex-conjoint survivant peut toutefois continuer de la toucher s'il est PACSÉ ou en concubinage, mais pas les conjoints précédents si le cas se présente. Le montant initial ne pourra être modifié.
