Le Sénat vote un texte visant à renforcer la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Cosigné par plusieurs sénateurs des groupes centristes, Les Indépendants, RDPI (Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et RDPE (Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen), ce texte a été soutenu par 235 voix pour et 101 contre. Avant d’être définitivement adoptée, la proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale. 

Un contexte de sédentarisation des gens du voyage

Émanant d’un travail transpartisan mené par neuf sénateurs et sept députés, ce texte a vocation à modifier le cadre juridique en vigueur concernant les installations illégales des gens du voyage. L’idée : réviser profondément la loi « Besson II » du 5 juillet 2000 qui fixe le cadre applicable aux collectivités territoriales pour accueillir les gens du voyage.

Pourquoi une telle réforme ? Les sénateurs estiment que la loi Besson II ne répond plus aux réalités du terrain face à la sédentarisation des gens du voyage. La sénatrice LR Sylviane Noël, qui fait partie des autrices du texte, a vilipendé une réglementation devenue « totalement inadaptée à la nature et à la quantité de flux auxquels nous sommes confrontés ». L’élue a jugé qu’une démarche dissuasive et répressive s’imposait face à « certaines communautés », qui, selon elle, « ne comprennent que le rapport de force ». 

Une augmentation du prix de l’amende

Selon le rapport du Sénat sur ce texte, 569 installations illégales ont été recensées en 2024, lesquelles ont donné lieu à 149 procédures pour occupation en réunion sans titre et à 59 amendes délictuelles. Plusieurs sénateurs s’appuient sur ces chiffres pour justifier la réforme du cadre légal.

En cas d’adoption, cette proposition de loi donnerait davantage de pouvoirs aux maires pour lutter contre ce phénomène. L’un des objectifs du texte : rétablir par exemple la possibilité pour le maire d’adopter un arrêté prohibant le stationnement en dehors des aires et terrains spécialement aménagés. Les amendes pour installations illicites sur des terrains « en vue d’y établir une habitation » doubleraient, passant de 500 à 1 000 euros. De plus, les procédures d’évacuation forcée seraient simplifiées. Autre changement souhaité : pouvoir assouplir les obligations des élus concernant le schéma départemental imposé à toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Ce document prévoit les conditions de séjour et de passage des gens du voyage. Avec cette proposition de loi, le délai pour se mettre en conformité avec ce schéma passerait de deux à cinq ans.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur Marie-Pierre Vedrenne s’est félicitée d’un texte qui « conjugue », d’après elle, « fermeté contre les abus » et « accompagnement des collectivités ». Cette dernière a cependant émis plusieurs réserves, parmi lesquelles, l’obligation faite au préfet d’ordonner l’évacuation forcée des installations illégales sans critères « d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ».

Un texte pointé du doigt à gauche

La gauche s’est montrée farouchement opposée à ces mesures. C’est le cas du sénateur socialiste Hussein Bourgi qui a fustigé cette réforme. « Derrière un titre séduisant, cette proposition de loi abrite davantage un catalogue d’astuces, d’artifices et de manœuvres visant à se soustraire à la loi Besson », a-t-il indiqué. Environ 1 300 passages de gens du voyage et plus de 500 installations illégales sont recensés chaque année en France selon senat.fr.