ActualitésLogements sociaux et revenus maximum : ce que la réforme pourrait changer
Une nouvelle réforme pourrait voir le jour avec, en ligne de mire, des logements sociaux conservés par des locataires devenus trop riches. Explications.
AFPL'immunité parlementaire protège près de 1000 personnes en France. La plupart sont des élus de l'Assemblée nationale, mais elle concerne aussi les sénateurs... Qui peuvent l'invoquer pour éviter certaines condamnations.
Jean-Luc Mélenchon, chef de file de La France Insoumise
Le président du groupe La France Insoumise (LFI) fait partie des nombreux acteurs politiques à être protégés des plaintes par leur immunité parlementaire. Et il ne se prive pas de le rappeler. Perquisitionné à son domicile et au siège parisien de son parti, dans le cadre de deux enquêtes préliminaires (emplois présumés fictifs, comptes de campagne), le patron des députés LFI doit être entendu ce jeudi 18 octobre à 11h dans les locaux de la police judiciaire à Nanterre indique Le Point.
Pendant les perquisitions, l'élu de la République n'a pas hésité à bousculer le procureur et à hurler sur les policiers présents. Il a également multiplié des déclarations surprenantes : "La République c'est moi", "ma personne est sacrée" en sont deux exemples, cités par le Journal du Dimanche.
Autre détail important à noter, rappelé par Daniel Schneidermann d'Arrêt sur Images : certes, l'attitude du leader de La France Insoumise a de quoi choquer, toutefois il importe de souligner qu'Emmanuel Macron a longuement insisté, il y a trois semaines, pour pouvoir nommer les procureurs de la République. "L'Elysée prend la main sur les procureurs", "Macron veut poser son parquet", "Macron veut choisir lui-même ses procureurs" sont quelques uns des titres parus dans la presse au moment de cette décision de l'exécutif dont parlait déjà Planet, qui évoquait la possible tentation du président : nommer un procureur susceptible de protéger Alexandre Benalla.
Ce n'est pas la première fois que le député de gauche a des ennuis avec la justice et invoque son immunité pour ne pas avoir à se rendre à une convocation, rapporte BFMTV. Poursuivi pour diffamation par le journaliste Paulo Paranaguá, qui écrit pour Le Monde, Jean-Luc Mélenchon a d’abord séché ses rendez-vous avec la justice. Alors qu’il devait se rendre chez le juge en octobre 2017, l’ancien candidat à la présidentielle à invoqué le début de la "session ordinaire de l’Assemblée nationale" pour ne pas avoir à se présenter devant la justice. Par la suite, il n’a plus pris la peine d’expliquer ses absences. En conséquence, le juge chargé de l’affaire décide de lui faire remettre en main propre un mandat de comparution par un officier de police, ou un huissier. C’est là que le politique fait valoir son immunité parlementaire, par la voix de son avocate, Raquel Garrido, assurent les policiers de la Brigade de répression de la délinquance contre la personne dans leur rapport.
Une décision surprenante s’il en est. "Nos candidats s’engagent tous sur une charte éthique qui est celle de l’association Anticor", déclarait en effet le chef de file de LFI, quelques semaines avant la campagne pour les élections législatives. Or, Anticor milite pour une suppression de "l’insolvabilité dont bénéficient le président de la République et les parlementaires, qui les empêche de faire l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté pendant la durée de leur mandat, même pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions", rappelle BFMTV.
En pratique, l’immunité parlementaire ne peut pas être utilisée pour se protéger de n’importe quel délit. Elle est composée de l’irresponsabilité de l’inviolabilité, comme le rappelle le site vie-publique.fr.
L’irresponsabilité couvre les actes du parlementaire dans l’exercice de son mandat et l’empêche d’être poursuivi pour ses propos en séance ou en commission. Cela vaut également pour les propositions de loi, les amendements, les rapports et les actes accomplis en mission. Cette irresponsabilité se poursuit y compris après le mandat.
L’inviolabilité, en revanche, protège les parlementaires des privations de libertés susceptibles d’entraver l’exercice de leur mandat. Elle peut être levée et ne rend pas les élus non-responsables des actes commis en tant que simples citoyens.
Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout La France
"En 2016, les socialistes compensent la baisse de natalité par l’invasion migratoire. Le changement de population, c’est maintenant !", écrivait Nicolas Dupont-Aignan sur Twitter le 17 janvier 2017. Le tweet a été signalé par la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) et le parquet avait engagé des poursuites, comme le rappelle Le Figaro.
"On a un responsable politique de premier plan, candidat déclaré à l’élection présidentielle, qui reprend tranquillement, publiquement, à son compte une théorie complotiste et raciste née dans les tréfonds de l’extrême droite française au début de la décennie précédente", dénonçait le procureur, en évoquant la thèse du "grand remplacement", de Renaud Camus. "Ne pas le condamner serait considérer qu’on peut ouvrir grand les vannes de la parole raciste décomplexé", a-t-il poursuivi.
Le président de Debout la France a de son côté fait le choix de ne pas se rendre devant la 17e chambre du tribunal correctionnel. Ses avocats ont fait valoir son immunité parlementaire pour lui éviter la condamnation, mais elle n’a pas été retenue par le tribunal. Il a été relaxé, "sur le fond" assure son avocat, le 6 juin 2018.
Marine Le Pen, présidente du Rassemblement National et Gilbert Collard, cadre FN
C’est en septembre 2017 que l’Assemblée nationale a levé l’immunité parlementaire qui protégeait Marine Le Pen et Gilbert Collard. Tous deux risquent jusqu’à trois de prison et 75 000 euros d’amende pour avoir diffusé des images violentes, créées par l’Etat Islamique (EI).
Dans une interview du politologue spécialiste de l’islam Gilles Kepel menée par Jean-Jacques Bourdin, un parallèle est dressé entre le Front National et l’EI. Pour protester contre celui-ci, la présidente du parti et son cadre ont tout deux publiées des images de victimes de l’EI, qu’ils ont pris soin de légender. "Bourdin compare le FN à Daech : le poids des mots et le choc des bobos !", écrit Gilbert Collard. De son côté, Marine Le Pen se fend d’un simple "Daech, c’est ça !", rapporte Le Monde.
Le 27 septembre, le bureau de l’Assemblée national a levé l’immunité de Glibert Collard, pour permettre la délivrance d’un "mandat d’amener", afin qu’il se rende aux convocations du juge. Le 8 novembre, celle de Marine Le Pen a également été levée. "Les députés Insoumis sont en désaccord total avec ce qu’à fait Gilbert Collard, que nous combattons politiquement de toutes nos forces. Mais le bureau ne statue pas sur le fond. Ce qui s’est joué ce matin est une remise en cause de fait de l’immunité parlementaire, dans des délais pas démocratiques (…) La République en Marche joue avec le feu" a estimé à ce propos Clémentine Autain, élue de La France Insoumise.
Serge Dassault, sénateur UMP
Visé par de très nombreuses plaintes, Serge Dassault a su sauver son immunité parlementaire à deux reprises, comme le rapporte L’Express. Il est pourtant soupçonné d’avoir payé 1,7 million d’euros pour assurer la victoire de son successeur lors des élections municipales de 2010. Toutefois, dans cette affaire, les sénateurs estiment qu’il n’est pas nécessaire que leur confrère soit retenu en garde-à-vue, que la justice n’en a pas besoin pour mener à bien sa mission.
Ce n’est qu’à la troisième tentative que l’immunité parlementaire de Serge Dassault sera finalement levée, en février 2014. Il est effectivement envoyé en garde-à-vue puis mis en examen pour achat de votes, blanchiment, complicité de financement illicite de campagne électorale, rapporte le Huffington Post. A ce moment-là, il s’est dit heureux de la levée de son immunité. "Personne n'a jamais dit ce que j'avais fait à Corbeil-Essonnes, alors que c'est tout de même formidable, personne n'a dit que les gens étaient très contents, et moi, je suis très content maintenant de pouvoir m'exprimer vis-à-vis de la justice et de dire enfin qu'il n'y a aucun problème avec moi", a-t-il estimé.
En automne 2014, alors qu’il n’était plus protégé par l’immunité parlementaire, la Haute autorité pour la transparence publique a saisit la justice suite aux doutes qu’elle nourrissait sur sa déclaration de patrimoine. Pour avoir omis deux fois de déclarer des comptes à l’étranger (Suisse, Luxembourg) dont l’un hébergeait environ 12 millions d’euros. Il a été condamné en 2017 à cinq ans d’inéligibilité et deux millions d’euros d’amende. En appel, il a échappé à l’inéligibilité. Il est mort une semaine avant d’être jugé une nouvelle fois dans cette affaire.
Thierry Solère, député LREM
Soupçonné de fraude fiscale, de blanchiment, de corruption, de trafic d’influence et recel mais aussi d’abus de bien sociaux, Thierry Solère (La République en Marche) a récemment écrit au président de l’Assemblée, François de Rugy. Dans sa lettre, rapporte le Journal du Dimanche, il dit vouloir renoncer à son immunité parlementaire, après avoir appris que le parquet venait d’en réclamer la levée. Et pour cause : pour prouver son innocence, il souhaite pouvoir être entendu par la justice "au plus vite".
Dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre, la demeure du député des Hauts-de-Seine a été perquisitionnée. Les policiers de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) avaient alors découvert que Thierry Solère échangeait par messagerie chiffrée avec l’ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Ce dernier, mis en examen le 20 juin 2018, est soupçonné d’avoir transmis à Thierry Solère des éléments sur l’enquête le concernant, pendant l’exercice de sa mission de ministre. Il est poursuivi pour "violation du secret professionnel".
