Assurances : elles doivent vous rembourser malgré cette clause
Lorsqu'on souscrit à un contrat multirisques habitation (MRH) ou tous risques auto, on imagine être assuré contre tout ou presque. Mais ça n'est pas le cas. Même si vous les payez très cher, ces contrats comportent des "clauses d'exclusion." C'est-à-dire mentionnant des sinistres pour lesquels vous ne pourrez pas obtenir de remboursement. C'est pourquoi, par exemple en cas d'épisode météorologique dévastateur, l'état de catastrophe naturelle doit être déclaré par les autorités pour que les victimes soient indemnisées. Il faut, à leur décharge, admettre que les assurances ne peuvent pas tout prendre à leur charge : en cas de dégâts "d'origine nucléaire" (c'est inscrit au Code de la profession), vous n'obtiendrez logiquement rien via votre MRH. Idem si vous êtes à l'origine d'un accident de la route, alors que vous étiez ivre au volant, via votre tous risques auto. Mais voilà, certaines clauses d'exclusion, comme celles que contiennent les contrats de protection juridique, également dans le viseur, sont floues.
Les clauses d'exclusion devront être "limitées et formelles"
Le 1er juillet, après avoir été saisie par un client, l'association La Médiation de l'Assurance a enquêté et réagi par le biais d'un communiqué de son... médiateur, nous apprend MoneyVox. Celui-ci a considéré après avoir étudié son cas que, "L’emploi de l’expression 'tel que' dans une clause d’exclusion a pour conséquence de la rendre imprécise et ne permet pas à l’assuré de connaître l’étendue de ses garanties. La clause n’est alors ni formelle ni limitée." Ce qui est contraire à l’article L.113-1 du Code des assurances.
"Une clause d’exclusion ne doit pas faire l’objet d’une interprétation"
C'est l'une des conclusions du rapport du Médiateur. Le cas dont nous parlons concernait la protection juridique du propriétaire d'un immeuble en réfection : ravalement, rénovation des logements et parties communes... Après avoir constaté l'abandon pur et simple du chantier mais aussi des malfaçons, l'homme a sollicité sa protection juridique pour qu'elle prenne tout ou partie des frais d'huissier pour engager un recours contre l'entreprise fautive. L'assurance a refusé, arguant que "les litiges résultant de travaux de nature immobilière tels que construction, restauration ou réhabilitation, intérieure ou extérieure, nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire (…)" étaient exclus de son contrat. Or, c'est l'exemple type d'une clause d'exclusion qui n'est pas "limitée" et non "formelle." Elle aurait dû, toujours d'après le Médiateur, "se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées." Qui poursuit : "Une clause d’exclusion ne doit pas faire l’objet d’une interprétation. Pour être limitée, elle ne doit pas avoir pour effet de vider la garantie accordée de sa substance."
Les clauses d'exclusion manquent de précision
C'est le terme "tels que" qui rend caduque certaines clauses d'exclusion devant la loi. Aussi, il faut bien vérifier s'il apparaît dans n'importe quel contrat que vous vous apprêtez à signer. Dans une toute autre affaire, la Cour de cassation de Poitiers l'a confirmé le 11 janvier 2021 : "L'exclusion de garantie ne peut être considérée comme précise dès lors qu’elle contient une liste de circonstances seulement indicatives suggérée par l’expression "tels que." Mieux, elle a considéré que "Quand bien même le terme qui précède 'tels que' est précis, les cas de figure exposés après sont uniquement des exemples dont la liste non limitative a pour effet d’empêcher l’assuré de connaître précisément l’étendue de l’exclusion et, par voie de conséquence, de vider potentiellement la garantie de sa substance."
Pourquoi le propriétaire lésé de l'immeuble a obtenu gain de cause ?
Tout simplement, nous explique le Médiateur, parce que "L’emploi de 'tels que' conduit quasi systématiquement à l’invalidation de la clause d’exclusion. Cette interprétation vaut également pour toute expression induisant une énumération non limitative d’exemples comme : 'notamment ', 'autre ' ou 'en particulier' ." Il donne ainsi un conseil à l'ensemble de la profession, pour ne pas qu'un assureur se retrouve dans une position délicate, mais aussi pour vous éclairer sur les points à connaître quand on est un particulier. "Les expressions suggérant une liste d’exemples de circonstances exclues, données uniquement à titre indicatif, sont à proscrire dans la rédaction d’une clause d’exclusion. Il est nécessaire de se référer à des critères précis et d’énumérer expressément les hypothèses exclues de la garantie, le cas échéant, sous forme de liste exhaustive et limitative." Tout le monde est prévenu !
