Votre situation financière ne vous permet pas de payer vos impôts à temps ? Voici 5 dispositifs à connaître pour retarder l'échéance ou demander une remise gracieuse.
Vous avez du mal à payer vos impôts ? Voici 5 recours à connaître

Tic, tac...  Il ne vous reste plus que quelques jours pour retourner votre déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale. Pour les habitants des départements 1 à 19 et les non résidents, la date limite est le 24 mai 2022 à 23h59. Les personnes résidant dans les départements 20 à 54 et en Corse ont jusqu'au 31 mai 2022 à 23h59. Enfin, les résidents des départements 55 à 974/976 doivent rendre leur déclaration le 8 juin 2022 à 23h59 au plus tard.

Si vous faites partie des contribuables qui utilisent encore le format papier pour déclarer leurs revenus, par manque d'accès à internet ou par méconnaissance de l'outil, vous avez jusqu'au 31 mai 2022 à minuit dernier délai, le cachet de la Poste faisant foi

A quoi sert l'avis d'imposition ?

Prochaine étape : la réception de l'avis d'imposition. Celui-ci sera disponible entre le 25 juillet et le 5 août 2022 pour celles et ceux qui ont effectué leur déclaration en ligne, tandis que les personnes qui ont rempli le format papier le recevront entre le 29 juillet et le 31 août.

Ce justificatif, à garder précieusement, permet de justifier les revenus que vous avez déclaré auprès d'une administration ou d'un organisme. Le document contient plusieurs éléments très importants, à savoir : 

  • Le revenu fiscal de référence ; 
  • Le montant de l'impôt à payer ;
  • La date limite de paiement ;
  • Le nombre de parts du quotient familial ; 
  • Le taux de prélèvement à la source. 

Vous avez des difficultés à payer l'impôt qui vous est demandé ? Rassurez-vous : il existe divers dispositifs pour repousser l'échéance ou tout simplement être exceptionnellement exonéré. Découvrez-en cinq dans notre diaporama ci-dessous.  

Demander un délai de paiement

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Demander un délai de paiement

Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel, puis dans votre messagerie, et de sélectionner : 

J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts > J’ai des difficultés pour payer > Sélectionner l’impôt concerné. 

Saisir le conciliateur fiscal

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Saisir le conciliateur fiscal

On vous a refusé le délai de paiement ? Si vous estimez en avoir besoin, vous pouvez prendre rendez-vous avec le conciliateur fiscal en passant par la rubrique “Contact et RDV” sur impots.gouv.fr. Suivez ensuite : 

Une autre démarche fiscale > Une réclamation auprès du conciliateur fiscal > Sélectionner le département > Sélectionner le service.

Demander une remise gracieuse

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Demander une remise gracieuse

Si vous êtes dans l’incapacité totale de payer vos impôts, avec ou sans délai de paiement, vous pouvez demander une remise gracieuse au centre des finances publiques. Cette aide n’est accordée qu’à titre exceptionnel. Il vous suffit d’en faire la demande sur votre messagerie sécurisée. 

Demander la diminution du montant de vos mensualités

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Demander la diminution du montant de vos mensualités

Vous avez du mal à payer votre échéance du mois pour votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière ? “Si un prélèvement ne peut être opéré à la date limite fixée du fait de l'insuffisance de provision du compte, la somme qui devait être acquittée est ajoutée au prélèvement suivant”, précise le site impots.gouv.fr. En revanche, vous pouvez demander la diminution du montant de vos mensualités si vous pensez que le montant de votre imposition globale va diminuer. 

Demander une décharge de responsabilité

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Demander une décharge de responsabilité

Vous venez de vous séparer et ne pouvez pas payer les impôts au nom du couple ? “Une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS”, indique le site impots.gouv.fr. Faites en la demande via votre messagerie sécurisée. 

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