Impôts sur les revenus : les professions concernées par la “déclaration contrôlée" en 2024
Il sera bientôt temps de faire votre déclaration de revenus 2023. Votre cas relève peut-être d’un régime particulier, celui de la “déclaration contrôlée”, comme le souligne un article publié par Capital. Vous trouverez la liste détaillée dans le diaporama ci-dessous, des contribuables qui sont concernés par ce type de déclaration de revenus pour leurs impôts.
Des obligations particulières
Ce régime de la déclaration contrôlée impose de respecter certaines obligations. Notamment, comme le précise le site du ministère de l’Économie et des Finances :
- tenir un livre comptable de vos recettes et de vos dépenses
- tenir un registre des immobilisations et des amortissements
Il vous faudra remplir un formulaire “n°2035”. Vous serez imposé sur vos bénéfices réels, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires réalisé pendant l’année civile et les dépenses effectivement payées.
Par ailleurs, sachez qu'il est possible de cumuler une retraite avec une activité libérale aux bénéfices non commerciaux.
Vous pourrez trouver davantage de renseignements sur le site de BPIfrance.
Bénéfices non commerciaux
Pour rappel, n’importe quel contribuable peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Si cela vous arrive, voici comment cette procédure se déroule le plus souvent.
La “déclaration contrôlée” diffère donc d’un contrôle fiscal. Ce type de déclaration concerne en effet de droit une partie des professionnels exerçant une activité dans le domaine des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans la liste ci-dessous, vous trouverez dans le détail 8 catégories de professionnels concernés, dont vous faites peut-être partie.
Vous êtes libéral et vos recettes annuelles dépassent 77 700 euros
En-dessous de ce seuil de 77 700 euros, fixé jusqu'en 2025, vous relevez du "régime spécial" BNC. Mais vous pouvez par vous-même opter pour le régime de la "déclaration contrôlée".
Vous êtes officier public ou ministériel
Le Code général des impôts dispose que : "Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office".
Vous êtes artiste, auteurs, scientifiques ou sportifs
Si vous êtes auteurs, scientifiques, artistes ou sportifs et vous êtes imposés sur votre revenu moyen, alors vous serez soumis à ce régime particulier. Pour plus de détails, voici les conseils de la Maison des Artistes pour les années précédentes.
Vous êtes compositeur ou écrivain
Si vous êtes écrivains ou compositeurs et que vous êtes imposé selon "le régime des traitements et salaires".
Vous avez réalisé certaines opérations financières
Les "contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme" sont également soumis à ce régime.
Vous êtes agent général d'assurance
Les "agents généraux d'assurances imposés selon le régime des traitements et salaires", doivent également remplir une "déclaration contrôlée".
Vous exercez une "activité occulte"
Rien à voir avec l'ésotérisme, il s'agit en fait des personnes n'ayant pas rempli certaines déclaration. Le livre des procédures fiscales indique précisément : "'une activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale (...) n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite."
