Contrôle fiscal : comment se déroule-t-il pour les particuliers ?
Examen contradictoire, contrôle sur pièces… Si ces termes techniques vous effraient, c’est que vous avez probablement déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal. Dans le cas contraire, vous êtes sans doute assez bien renseigné(e) sur la question. Pour autant, il importe de rappeler que n’importe qui peut effectivement faire l’objet d’une telle procédure et que cette dernière peut se dérouler de multiples façons, selon la manière dont le contribuable concerné décide d'appréhender le problème soulevé par les autorités compétentes.
Pour ne pas être pris(e) au dépourvu, il incombe donc de bien connaître les démarches associées et les étapes importantes. Découvrez, dans notre diaporama en fin d’article, l’ensemble des scénarios possibles et l’intégralité des outils dont bénéficie l’administration en cas de contrôle.
Administration fiscale : comment décide-t-elle de qui sera contrôlé ?
D’une façon générale, explique la banque en ligne Boursorama sur son site d’information, les contrôles fiscaux reposent sur une “politique de sélectivité". Cela signifie que l’administration se concentre sur certains foyers fiscaux, dont les revenus annuels sont suffisamment importants pour qu’une telle procédure puisse rapporter de l’argent.
Dès lors, sont essentiellement contrôlés les ménages percevant plus de 250 000 euros à l’année et dont le patrimoine est équivalent ou supérieur à 1,3 millions d’euros. Ils sont d’ailleurs contrôlés régulièrement : au moins une fois tous les trois ans. Le recours excessif à des dispositifs de défiscalisation peut aussi déclencher un contrôle, poursuit la banque.
Etape 1 : L’administration vous adresse un avis de vérification
Tout contrôle fiscal, dès lors qu’il concerne un particulier, débute de la même façon. Il revient en fait à l’administration fiscale d’adresser au contribuable concerné un avis de vérification, sur lequel figure diverses informations utiles au contrôlé, tels que le nombre d’années sur lesquelles porte la vérification ou le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur, rappelle Capital.
Etape 2 : L’examen contradictoire débute
Après réception de l’avis de vérification, la procédure de vérification débute. L’opération , que l’on appelle "examen contradictoire", commence par un contrôle "sur pièces". L’administration vérifie alors si le contribuable a bien rempli ses déclarations obligatoires et s’assure de la cohérence entre ses derniers et les éléments remis par les tiers interrogés, parmi lesquels l’employeur ou la Sécurité sociale. Le contrôle peut s’arrêter ici si tout s’avère correct, note la banque en ligne Boursorama sur son site d'informations. Quand c’est le cas, le contribuable n’est pas informé.
Etape 3 : L’administration fiscale vous demande (éventuellement) des éclaircissements
En cas d’anomalie(s), cependant, le contrôle continue. L’administration fiscale peut alors adresser une demande d’éclaircissement au contribuable concerné, notamment pour exiger des informations complémentaires au sujet de points paraissant insuffisamment documentés ou incohérents avec la déclaration. Attention, il faut réagir vite : vous n’avez que deux mois pour répondre.
Etape 4 : Votre réponse ne satisfait pas l’administration, elle réitère sa demande
Si le contrôle se passe mal, il est possible que la réponse fournie à l’administration fiscale soit jugée non satisfaisante. Auquel cas, les autorités compétentes sont en droit d’en formuler une deuxième et cette fois-ci, le contribuable n’a plus qu’un mois pour répondre. C’est la dernière occasion pour éviter le redressement.
Etape 5 : La procédure de taxation d’office débute
Le contribuable a mal répondu ou ne l’a pas fait dans les délais (voire pas du tout). Dans ce cas de figure, l’administration fiscale est en droit de déclencher une procédure de taxation d’office. Il s’agit d’un outil qui lui permet de redresser le contribuable sans avoir à passer par des débats contradictoires. C’est le pire scénario envisageable pour un particulier, qui ne bénéficie que de peu de garanties dans ce genre de situation.
Etape 6 : Votre déclaration est rectifiée et il faut payer
Si la réponse a bel et bien été communiquée à l’administration fiscale mais que celle-ci ne la juge toujours pas suffisante, elle est alors en mesure de rectifier la déclaration de revenus du contribuable. Elle demande ensuite le paiement de l’impôt supplémentaire.
Vos droits : jusqu’où l’administration peut-elle remonter ?
En théorie, rappelle le site spécialisé Village Justice, l’administration fiscale peut remonter sur trois ans au moins. Parfois, la prescription est plus longue, notamment dans le cadre de l’IFI (6 ans) ou de l’impôt sur le revenu (4 ans). Pour des avoirs détenus à l’étranger, elle monte jusqu’à 10 ans.
