5 échéances fiscales à retenir avant la fin de l'année
La fin de l’année approche à grands pas, et certaines échéances fiscales pourraient vous sortir de la tête. Avec les fêtes de fin d’année qui se profilent, ces échéances on s’en doute, ne sont pas les bienvenues. Elles sont pourtant obligatoires. Quels risques encourez-vous si vous ne payez pas "votre dû" en temps et en heure ?
Les risques en cas de paiement en retard
Si vous déclarez vos revenus en retard, l’impôt vous concernant sera majoré : de 10 % en l’absence de mise en demeure, de 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration (dans les 30 jours suivant la mise en demeure), et 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant “la réception d’une mise en demeure”. De plus, si “l'administration découvre que vous exercez une activité dite “occulte” (activité/travail non déclaré), une majoration de 80 % sera appliquée (sans mise en demeure).”
Pour l' impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière, en cas de retard vous écopez d'une pénalité de 10 % de l’impôt que vous devez, s’applique. Les 10 % s’appliquent “si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement”.
Mais ce n’est pas tout, en plus de ces 10 %, des intérêts à hauteur de 0,20 % de l’impôt dû par mois (2,4 % par an). Il s’applique jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus. Mais alors, quelles sont les 5 dates clés des échéances fiscales à connaître d'ici la fin de l'année 2023 selon MoneyVox.
Voici, ci-après les 5 échéance fiscales à garder en tête avant la fin de l'année :
Le 16 novembre et 15 décembre : la mensualité bonus de taxe foncière
Si vous avez mensualisé le paiement de votre taxe foncière, vous êtes concernés par les dates du 15 novembre et décembre. Si la mensualisation est d’habitude répartie en 10 mois, un 11e voire 12e mois peut vous être demandé lorsque la taxe foncière augmente. En 2023, cette dernière a augmenté dans de nombreuses communes. La facture est donc étalée, pour un 11e prélèvement le 16 novembre, puis le 15 décembre si un 12e mois est nécessaire pour compenser la hausse de la taxe foncière.
Le 30 novembre : la dispense de prélèvement fiscal sur les intérêts 2024
Les livrets classiques : “avec la remontée des taux, les livrets bancaires « classiques », autrement dit non réglementés (à la différence du LEP, Livret A ou LDDS) voient leurs taux remonter” selon MoneyVox. "Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple, (...) vous devez adresser une demande de dispense de prélèvement fiscal à votre banque avant la fin novembre 2023... pour éviter l'acompte sur vos intérêts 2024."
Fin novembre : le taux de prélèvement est à changer
Cette date concerne exclusivement les 2 millions de foyers ayant demandé à moduler leur taux de prélèvement à la source chaque année. Si vous souhaitez empêcher la mise à jour automatique de vos taux, allez sur impots.gouv.fr, puis “gérez mon prélèvement à la source”. Pour cela, il est nécessaire d'actualiser votre taux, “en estimant vos revenus 2024” : la DGFiP évoque : “vous devez saisir des revenus nets imposables que vous pensez percevoir au cours de l’année. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez l’estimer en augmentant de 3 % votre revenu net”.
Le 6 décembre : date butoir pour corriger sa déclaration 2023
Vous pouvez corriger votre déclaration 2023 jusqu’au 06 décembre inclus. Selon Money Vox, pas moins de 280 000 résidents ont perdu chacun 1174 euros l'an passé. 12 millions de foyers ont perdu 45 euros de réductions d’impôt. Ne pas corriger votre déclaration rime bien souvent avec perte de réduction d’impôts.
Le 15 décembre : date à retenir pour 3 millions de résidences secondaires
La taxe d'habitation pour les résidences secondaires va remplacer la taxe d’habitation dite “ancienne” (qui concernait l’entièreté des logements). Le délai de paiement passe du 15 novembre au 15 décembre (20 décembre pour le paiement via impots.gouv.fr).
Autres échéances fiscales pour novembre
-15 novembre : Vous devez payer l’impôt sur la fortune immobilière (20 novembre pour le paiement en ligne).
-16 novembre : 11e mensualité pour les foyers ayant choisi la mensualité pour la taxe foncière.
-27 novembre : Pour ceux dont le solde d’impôt sur le revenu dépasse les 300 euros : le 3e prélèvement aura lieu le 27 novembre.
Autres échéances fiscales pour décembre
-13 décembre : date limite pour “moduler à la baisse l’avance annuelle sur les crédits et réductions d’impôt” (ces dernières sont versées à la mi-janvier chaque année).
-27 décembre : 4ème et dernier prélèvement du solde d'impôt sur le revenu pour ceux dont le solde 2023 dépassait 300 euros.
