Impôts : dans quels cas avez-vous le droit de revoir votre taux de prélèvement ?
Non, les contribuables n’en ont pas encore fini avec la direction générale des finances publiques (DGFIP). Loin s’en faut en vérité… puisque ce n’est pas parce que la campagne de déclaration est terminée que le reste l’est aussi. Plusieurs millions de foyers fiscaux éligibles à un remboursement d’impôt en savent quelque chose ! Les premiers bénéficiaires, rappelle le site spécialisé Boursier.com, ont d’ores et déjà eu droit à un remboursement. L’argent du leur a été versé dès le jeudi 21 juillet 2022. Les autres devront attendre le mardi 2 août de la même année.
Bien souvent, de tels remboursements s’expliquent par une erreur de prélèvement à la source. Certains contribuables ont payé plus qu’ils n’auraient théoriquement dû le faire, parce qu’ils n’ont pas pensé à modifier leur taux de prélèvement à la source, par exemple. Dans d’autre cas, ils avaient simplement droit à un crédit d’impôt, qui vient diminuer le montant qu’il fallait alors payer.
Taux de prélèvement à la source : comment faire pour le modifier ?
Certains cas de figures ouvrent la possibilité à une adaptation de son taux de prélèvement à la source. Plus d’informations à ce propos dans notre diaporama, que vous retrouverez ci-après.
Pour procéder à une adaptation du taux de prélèvement à la source, il faut se rendre sur son espace particulier hébergé sur le site officiel des impôts. Comme l’explique l’administration française sur la plateforme du service public, il faut ensuite passer par la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, qui permet d’accéder à l’option “Signaler un changement” ainsi qu’à la possibilité d’actualiser le taux “suite à une hausse ou une baisse de revenus”. Pensez, cependant, à vous munir d’une estimation de vos revenus de l’année passée.
La cessation d’activité
La cessation d’activité entraîne généralement la baisse des revenus disponible pour l’ancien actif qui vient de liquider ses droits à la retraite. Dès lors, il est possible d’actualiser son taux d’imposition via le prélèvement à la source, informe Capital sur son site.
Le décès de l’un des membres du couple
La perte d’un conjoint ou d’un partenaire de pacs doit être signalée à l’administration fiscale. Elle entraîne notamment l’ajustement du taux de retenue à la source.
La naissance d’un enfant
La naissance ou l’adoption d’un enfant fait partie des événements susceptibles de bousculer la composition d’un foyer fiscal. Elle entraîne en effet l’augmentation d’une part ou d’une demi-part fiscal du quotient familial. Forcément, cela vient modifier le taux de prélèvement à la source.
L’évolution de sa rémunération
Toute évolution de sa rémunération, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une promotion par exemple, doit être signifiée à l’administration fiscale et engendre l’actualisation du taux de retenue à la source, indique le mensuel spécialisé en économie.
Un changement de statut marital
Le mariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs), mais aussi le divorce ou la rupture du pacte constituent des changements de statut marital permettant à tout un chacun de prétendre à un ajustement de leur taux de prélèvement à la source.
