Publié par Nantcy Leone

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Soulagement pour les femmes divorcées. Grâce à un amendement voté ce vendredi 12 novembre 2021 par les députés de la majorité, elles seront plus aisément dispensées de rembourser une dette fiscale de leur ex-conjoint.

Les femmes divorcées n’auront plus à rembourser les dettes fiscales contractées par leur ex-mari (ou partenaire de pacs) durant leurs années de mariage. Jusqu’ici, elles constituaient chaque année la majorité des cas. En cause, l’application du principe de solidarité fiscale entre époux (article 1691 bis du Code général des impôts (CGI)). Elles peuvent à présent être plus facilement libérées de ce lourd fardeau, qui pouvait se monter à plusieurs centaines de milliers d’euros dans certains cas, rapporte Capital.

Pour aider ces femmes qui sont "dans des situations de grande détresse", les députés de la République en Marche (LREM) ont ainsi voté, ce vendredi 12 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2022. Objectif : faciliter l’accès au mécanisme de la décharge en responsabilité solidaire, mis en place par la loi du 24 décembre 2007. Ce procédé, accordé par l’administration fiscale, permet à la personne de se libérer de son obligation de remboursement de la dette fiscale générée par son ex-conjoint.

Solidarité fiscale d’un ex-conjoint : trois conditions pour s’en défaire

La décharge ne peut être accordée que si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • La rupture de la vie commune doit être officiellement actée
  • Les obligations fiscales du demandeur doivent être remplies depuis la fin de la période de l’imposition commune
  • Une disproportion "entre le “montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur" doit exister, détaille le Code général des impôts.

Jusqu’ici, lorsqu’un demandeur avait la capacité de rembourser la dette de son ex-conjoint sur 10 années, le fisc n’accordait pas de décharge. Désormais, afin de faciliter la mesure, l’administration fiscale ne pourra jauger les capacités de remboursement que sur une durée maximale de trois années.