Propriétaires : cette nouvelle obligation à laquelle vous devrez vous plier dès octobre

Nouvelle obligation. D’après le décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 p ublié le 21 juillet, les bailleurs devront bientôt transmettre à leurs locataires une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif, précise le site du Service Public.

"Toute personne qui habite un logement équipé d'un dispositif d'individualisation des frais le chauffage et d'eau (doit recevoir) une note détaillée de sa consommation".Cela concerne "tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid". Ceux-ci doivent "comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement", détaille le site.

Le logement se trouve dans une copropriété ? Des compteurs individuels, des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes devront être installés, après avoir été votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue (devis et travaux). Leur coût est à la charge des copropriétaires de l'immeuble.

Toutefois, cette obligation n’est pas exigée si l'installation est "techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies attendues".

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : la date d’entrée en vigueur

Les copropriétaires devront transmettre aux locataires les informations préalablement transmis par le syndic. L’obligation entrera en vigueur le 25 octobre 2020.

A partir de cette date, l’information devra être communiquée semestriellement au locataire (ou trimestriellement s’il en fait la demande). En revanche, dès le 1ᵉʳ janvier 2022, cela devra être effectué mensuellement.