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Selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 janvier, un banquier est en droit de rompre le contrat le liant à un emprunteur si ce dernier a menti sur ses ressources financières pour obtenir le crédit immobilier. Il peut exiger son remboursement immédiat.
Crédit immobilier : si vous mentez pour l'obtenir, le banquier peut vous faire rembourser©iStock / Getty Images Plus

Enjoliver la réalité de votre situation financière pour obtenir un crédit bancaire pourrait vous coûter cher. Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 janvier dernier, mentir sur ses capacités économiques pour obtenir un emprunt autorise votre banquier à exiger le remboursement en totalité de la somme prêtée. Un principe qui s'applique même si vous régliez dûment vos échéances. Comme le rapporte lavieimmo.com, en l'espèce, l'affaire opposait un banquier à un client qui avait obtenu un crédit immobilier en mentant sur ses véritables ressources financières en fournissant de fausses fiches de paie et un faux avis d'imposition.

L'emprunteur a l'obligation de contracter de bonne foi

L'emprunteur ayant menti et fourni de faux documents assurait que sa banque ne pouvait rombre unilatéralement le contrat de prêt sur le fondement d'une clause de ce-dernier, la jugeant abusive. Il invoquait notamment l'absence de défaillance des ses obligations de remboursement et assurait que le banquier aurait dû saisir la justice mais ne pouvait annuler le contrat de sa propre initative. Un argument dont il a été débouté par la plus haute juridiction française qui a jugé que la clause du contrat de crédit immobilier n'était pas abusive car elle reposait sur l'obligation de l'emprunteur de contracter de bonne foi.

La résiliation du crédit ne privait en outre pas l'emprunteur d'entamer une action en justice pour contester cette décision selon la Cour de cassation. La Cour ajoute que la décision du banquier prêteur n'était pas discrétionnaire puisqu'elle se fondait sur des cas énumérés dans le contrat portant sur des éléments déterminants dans le consentement du prêteur pour accorder le crédit. En découvrant que l'emprunteur avait menti pour obtenir son prêt, la banque était donc en droit de rompre le contrat de prêt et d'exiger le remboursement immédiait du crédit immobilier.

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