Succession : 5 cas où vous ne pouvez pas léguer librement
En matière de succession, il existe certes des lois, mais aussi des exceptions. Au décès d'une personne, deux cas de figure se présentent : d'abord, le défunt a fait un testament. Là, une part de son patrimoine, appelé la réserve héréditaire, est indéniablement réservé à certains successeurs, sauf si l'un d'eux est indigne d'hériter. Dans l'autre cas, le défunt n'a pas fait de testament : là, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine qui sont les héritiers, et à quelle part ils ont droit.
D'après le site officiel du service public, il y a un ordre de priorité quand le défunt n'a pas fait de testament. Voici qui hérite en premier :
- Les enfants, puis leurs descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, sans distinction.
- Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
- Les ascendants autres que les parents. Grands-parents, arrière-grands-parents...
- Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. "Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers", précise le site du service public.
À noter que chaque catégorie exclue les héritiers suivants. "Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres (...) Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage", précise le site gouvernemental. Pour y voir plus clair, Maître Maxime Lauriau, notaire, nous a détaillé les cas particuliers où vous ne pouvez pas choisir la totalité de vos héritiers. Qui On fait le point dans notre diaporama ci-dessous.
Si vous avez des enfants
Le code civil prévoit qu’une part de votre patrimoine revienne obligatoirement aux enfants, en fonction du nombre d'enfants que vous avez :
Si 1 enfant, la part de réserve héréditaire est de 50%.
Si 2 enfants, la part de réserve héréditaire s'élève à 1/3 par enfant.
Si 3 enfants ou plus, la part de réserve héréditaire s'élève à 3/4 pour tous les enfants.
Si vous n’avez pas rédigé de testament
Si vous n'avez pas rédiger de testament, la loi définit pour vous qui hérite selon le schéma exposé plus tôt dans l'article.
Si vous êtes marié
"L’époux ou l’épouse n’est pas à proprement parler un héritier réservataire, on peut déshériter son conjoint. A defaut de testament, le conjoint hérite soit de l’usufruit de la succession, soit d’un quart de la succession. Ce choix n’est possible que si les enfants du défunt sont également les enfants du conjoint", précise Maître Lauriau.
Si vos parents exercent leur droit de retour
Le droit de retour est très particulier car il faut que le défunt n'aie pas d'enfant, car il est célibataire sans enfant ou que les enfants sont décédés en même temps que lui dans un accident, par exemple. "Ce droit s’applique quand une donation a été faite, ce n’est pas sur les biens constitués par les défunts, ce texte s’applique d’uatant moins que quasiment tout le temps on met un droit de retour conventionnel", explique le notaire.
Si vos enfants refusent la succession
Si vos enfants refusent la succession ou qu'ils sont décédés, leurs enfants se mettent à leur place.
