Réversion d'usufruit : définition et fonctionnementIllustrationIstock
La réversion d'usufruit permet d'assurer une protection efficace à des époux. Voici ce en quoi elle consiste ainsi que son mode de fonctionnement.
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Si vous êtes en passe de faire une donation, vous avez peut-être entendu parler de la réversion d’usufruit ? Il s’agit ainsi d’une clause qui peut être ajoutée au moment d’une donation en démembrement, par exemple lorsque la propriété d’un bien est scindée en deux avec la nue-propriété et l’usufruit. Il est, dès lors, fréquemment utilisé pour protéger votre conjoint en cas de décès. Son fonctionnement et ses conséquences restent toutefois méconnus et il est important de s’y attarder. Nous faisons le point pour vous.

Réversion d'usufruit : qu’est-ce que c’est ?

En matière de droit de propriété, il est légitime de s’interroger afin de faire les meilleurs choix. Faut-il occuper un bien, le vendre ou encore en percevoir les revenus ? Selon l’article 758 du Code civil, l’usufruit est ainsi “le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance”. En clair, l’usufruitier est celui qui jouit légalement d’un bien alors qu’il n’en a pas la propriété. Dès lors, ce dernier possède des droits mais doit également remplir des obligations dont celui d’utiliser lui-même le bien ou d’en percevoir les revenus

Dans un premier temps, il est nécessaire de savoir que le droit à l’usufruit n’est que temporaire. Cette hypothèse est régie par les articles 617 et 618 du Code civil. Comme le précise Héritage & Succession, l’article 617 dispose que ce droit “prend fin à l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ou encore par la consolidation ou la réunion sur la même tête des qualités d’usufruitier et de propriétaire [...]”. Il est ainsi relativement fréquent d’user de la réversion d’usufruit ou encore de l’usufruit réversible, qui reste un outil de protection utile au conjoint survivant.

Réversion d'usufruit : quel est son fonctionnement ?

Lors de la transmission d’un bien, plusieurs options s'offrent au donateur. La réserve d’usufruit intervient lorsque le donateur transmet la nue-propriété du bien tout en gardant l’usufruit de ce dernier jusqu’à son décès. Dans le contexte où le donateur prévoit qu’à partir de son décès, l’usufruit dont il a profité ira à son conjoint ou à un tiers, il s’agit d’une réversion d’usufruit.

Dans ce cadre, le conjoint survivant peut profiter des fruits du bien : dans le cas d'un bien immobilier par exemple, il peut l’utiliser pour son propre compte ou le louer pour en toucher les loyers. L’usufruit réversible est, dès lors, vu comme une manière de protéger le conjoint survivant.

Réversion d'usufruit : des exonérations possibles

En matière de fiscalité, le Code général des impôts notifie, dans son article 796-0, que “les réversions d’usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès”. D’après lui, “les réversions d’usufruit sont soumises à cet article et sont donc taxables”. Il reste quelques exemples où une catégorie de personnes peut être exonérée.

L’article 8 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 a, en effet, instauré un article 796-0 du Code général des Impôts, qui exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Vous êtes exonérés de droits de succession en vertu de l’article susvisé qui dispose que “sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un acte civil de solidarité”.