Donation : les limites à connaître en 2022
La question de l’héritage travaille beaucoup les Françaises et les Français. En témoignent, en effet, les nombreux débats qui ont traversé l’ensemble de la société jusqu’à arriver aux oreilles des candidats à l’élection présidentielle - dont bon nombre cherchent encore leurs parrainages. Dès lors, l’essentiel d’entre eux y est allé de sa petite proposition pour transformer la transmission à l'hexagonale. Certains optent pour une réforme conséquente du modèle de succession aujourd’hui en place quand d’autres prônent une réévaluation des modalités de leg. Valérie Pécresse, pour ne citer qu’elle, entend "supprimer les droits de succession pour 95% des Français". Et ce alors même qu’un nombre conséquent des contribuables ne paient de toute façon pas de charges.
Retrouvez, dans le diaporama en conclusion de cet article, les limites du modèle de donation à la française en 2022.
Donation : qu’est-on en droit de céder à ses enfants, au juste ?
Qu’a-t-on le droit de céder au sien dans le cadre d’une donation ? Il n’est en effet pas possible de donner tout et n’importe quoi, informe l’administration française sur le site du service public. "Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur", peut-on lire sur la plateforme officielle, qui précise : "Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de de vos parents".
Du reste, "il peut s’agir de maisons, appartements, terrains, etc". Il est également possible de donner "des meubles, véhicules, tableaux, etc".
1 - Respecter la réserve héréditaire
Si puissante la donation puisse-t-elle se montrer, il n’est pas toujours possible de l’utiliser pour léguer l’intégralité de son patrimoine. Il faut en effet respecter les règles de transmissions imposées par la loi, informe l’administration française sur le site du service public.
Concrètement, cela signifie qu’il faut respecter la réserve héréditaire, quand elle s’applique (c’est-à-dire quand il existe des héritiers réservataires). Il n’est pas possible d’utiliser la donation pour avantager un héritier au détriment d’un autre en la contournant.
2 - A qui peut-on faire une donation ?
Techniquement, explique le site du service public, il est possible de faire une donation aux individus suivants :
- Ses enfants ou ses petits-enfants
- Le ou la partenaire avec qui l’on vit en couple
- Un membre de la famille (autre que ceux précédemment évoqués)
- Une personne étrangère à sa famille
Attention, toutefois ! Pour pouvoir faire une donation, il faut soit même se montrer :
- Sain d’esprit, "c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée", informe l’administration française ;
- Majeur - ou alors être un mineur émancipé ;
- En capacité juridique de gérer ses biens
3 - De quels abattements peut-on profiter quand on donne à ses enfants ?
En 2022, explique le site des impôts, "chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer". "Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros en exonération de droits", poursuit la plateforme officielle.
Dans les faits, cet abattement peut s’appliquer en une seule fois ou en plusieurs, mais le plafond ne peut pas être renouvelé avant 15 ans. Attention ! De nombreux candidats à l’élection présidentielle nourrissent un projet particulier à l’égard des droits de donation, ces informations sont susceptibles de changer dans les moins qui suivent l’issue du scrutin.
4 - De quels abattements peut-on profiter quand on donne à ses petits-enfants ?
En 2022, poursuit le site des impôts, les grands-parents peuvent donner jusqu’à 31 865 euros à chacun de leur(s) petit(s)-enfant(s) sans avoir à payer la moindre charge. Pour les arrière-petits-enfants, le montant chute à 5 310.
Dans les faits, l’abattement sur les donations consenties par les grands-parents et arrière-grands-parents s’applique dans les mêmes conditions que celles évoquées pour les parents. Elles pourraient elles aussi être modifiées à l’issue de l’élection présidentielle 2022.
5 - Quand faut-il déclarer un don, normalement ?
La donation ne doit pas toujours être déclarée à l’administration fiscale. Tout dépend en pratique de sa nature, précise le site du service public. Ce n’est donc pas nécessaire pour un présent d’usage ; mais cela doit être fait pour un don manuel, dès que celui-ci excède 15 000 euros. S’il s’agit d’une donation par acte notarié, le notaire s’occupera des démarches déclaratives.
6 - Peut on annuler une donation ?
Une donation, en théorie, ne peut pas être annulée. Cela étant, des exceptions existent ; notamment dans le cadre d’une donation entre époux. Si celle-ci ne fait pas l’objet d’un contrat de mariage. Attention, toutefois : l’annulation doit être réalisée devant le notaire ou directement par testament. Elle est d’ailleurs automatique en cas de divorce.
