Politique
Selon un article publié par Marianne ce lundi 20 janvier 2025, Emmanuel et Brigitte Macron s’apprêtent à vendre leur demeure de vacances du Touquet.
Augmenter le montant de la facture si vous réglez par carte ? C'est la technique utilisée par certains commerçants et elle est loin d'être légale. Tout ce qu'il faut savoir.
Un des moyens de paiement les plus utilisés par les Français. La carte bancaire vous permet de régler vos achats rapidement, facilement et sans trop d'effort, surtout avec l'arrivée du sans-contact. Elle peut néanmoins vous poser quelques problèmes, surtout si vous êtes victime d'un vol de vos données bancaires, physiquement ou après l'avoir utilisée sur un site pas assez sécurisé.
Paiement par carte bancaire : les règles à respecter
Parfois, il arrive que le paiement par carte bancaire ne se passe pas comme prévu chez un commerçant. Peut-il par exemple refuser ce moyen de paiement ? Comme l'explique le site du Service public, "un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement". Il peut également vous demander "de présenter une pièce d'identité". Enfin, il peut "exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire".
Attention, l'ensemble de ces conditions doivent être affichées dans le magasin du commerçant. "Si il refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes", rappelle le site du Service public. Si un commerçant a le droit de refuser le paiement par carte bancaire, c'est aussi parce que ce dernier engendre des frais, notamment la commission interbancaire de paiement. Il s'agit de la somme payée par la banque du commerçant à la banque du client pour chaque paiement par carte, plafonnée à 0,2% pour les cartes de débit et 0,3% pour les cartes de crédit.
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Si ces règles sont communes et que vous n'êtes pas surpris quand on vous demande un montant minimum pour payer par carte, attention à ce nouveau piège qui augmente le montant de votre paiement si vous décidez de régler par carte bancaire. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la surfacturation.
La surfacturation par carte bancaire, c'est quoi ?
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Comme l’explique 60 Millions de consommateurs, un Parisien a voulu payer par carte un café par carte bancaire. La serveuse lui applique alors une "surtaxe de 30 centimes".
Le procédé est-il légal ?
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Ce procédé est bien connu et les banquiers l’appellent le "surcharging". La pratique est interdite par l’article L.112-12 du code monétaire et financier, explique l’association : "Le bénéficiaire ne peut appliquer d frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné".
Quelle différence avec le seuil de dépense minimale ?
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Un commerçant a le droit d’imposer un seuil minimal de paiement par carte bancaire, mais il n’a pas le droit d’imposer des frais supplémentaires si vous réglez par carte bancaire.
Comment ne pas tomber dans ce piège ?
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Pour ne pas vous faire avoir par un commerçant qui utiliserait ce procédé illégal, pensez bien à vérifier le montant indiqué sur le terminal, surtout si vous payez en sans contact. Même si le ticket de caisse ne sera plus obligatoire dès le 1er avril, prenez-le si vous n’avez pas pu vérifier le montant avant de payer. Cela vous servira de justificatif en cas de problème.
Que faut-il faire si ça vous arrive ?
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Comme l’explique 60 millions de consommateurs, la première chose à faire est de refuser de payer la surfacturation. Vous pouvez également rappeler au commerçant que la pratique est illégale et qu’il pourrait écoper d’une lourde amende.
Si le commerçant veut tout de même que vous payez la surfacturation, vous pouvez alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la plateforme SignalConso.
