Epargne retraite : cet avantage que vous garderez en cas de transfert de votre Perco

Vous envisagez de transférer votre ancien Perco vers un nouveau plan d'épargne d'entreprise collectif (Pereco) ? Un amendement LREM au Budget de la Sécurité sociale devrait vous ravir…

Bonne nouvelle pour certains épargnants ! Vous possédez un ancien Perco et souhaitez le transférer vers sa nouvelle version, le Pereco ? Cette rectification effectuée ce 22 octobre 2020 par l’Assemblée nationale devrait vous réjouir. Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les députés ont réintroduit un avantage, rapporte Capital. Il concerne le dispositif des taux historiques pour les propriétaires d’un plan d’épargne retraite collectif (Perco) qui transposent les sommes versées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.

Cela fait suite à l’amendement déposé par la députée LREM Cendra Motin, qui confirmait le statut dérogatoire du Perco, même lors d’un transfert vers le nouveau plan retraite mis en place le 1ᵉʳ octobre 2019 via la loi Pacte.

A quoi correspondent par ailleurs ces taux historiques ?

PERCO : un mode de calcul fort avantageux

Plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, ce produit possède un mode de calcul fort avantageux concernant les prélèvements sociaux : En principe, le taux de prélèvements sociaux imputés sur les intérêts d’un produit d’épargne est celui en vigueur lors de la perception du gain, soit - 17,2% depuis le 1ᵉʳ janvier 2018. Or, ce n’est pas le cas pour le Perco. "Le législateur avait prévu, à l’occasion de chaque augmentation de taux de ces prélèvements, que le nouveau taux ne s’appliquerait qu’à la part des revenus acquis ou constatés à compter de l’évolution de ce taux", détaille l’exposé des motifs du texte validé à l’Assemblée.

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Voici quels étaient les taux appliqués depuis 2003.

PERCO : taux historique des prélèvements sociaux depuis 2003

Depuis la création du Perco en août 2003, le taux historique des prélèvements sociaux s’élevait à :

10% jusqu’au 30 juin 2004
10,3% du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004
11% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008
12,1% du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
12,3% du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011
13,5% du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012
15,5% du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2017
17,2% depuis le 1er janvier 2018

De fait, les gains obtenus en 2008 sur un Perco sont soumis à un taux de prélèvements sociaux de 11% tandis que ceux engrangés en 2019 sont prélevés de 17,2%. Rappelons que ces sommes induites sur les intérêts au moment de l’encaissement de l'argent placé sur le Perco, soit lors de sa liquidation. Ceux détenant donc un Perco depuis de longues années profitent de vieux gains moins taxés que les récents.

Or, ce régime dérogatoire s’est terminé le 1ᵉʳ janvier 2018, par le vote d’un amendement au PLFSS 2018.

Epargne retraite : l’avantage ne vaut que pour les transferts effectués avant 2023

Comme l’indiquait la députée Cendra Motin, étant donné que le Pereco ne possède pas de privilège sur les prélèvements sociaux, lors d’un transfert d’un Perco vers un Pereco, l’épargnant perdait "le bénéfice du dispositif des taux historiques pour l’ensemble des revenus constatés depuis l’ouverture du Perco".

Son amendement permet ainsi de conserver cette prérogative pour les sommes versées sur les Perco avant le 1ᵉʳ janvier 2018. Il convient toutefois pour cela de les transférer sur un Pereco avant le 1ᵉʳ janvier 2023, "les nouveaux versements postérieurs au transfert étant soumis à la législation de droit commun".

Rien ne vous oblige toutefois à clôturer votre Perco pour ouvrir un Pereco.