Partager :

Office notarialIllustrationIstock
Contrairement à la méthode employée pour calculer les tranches d'imposition sur le revenu, celles qui déterminent chaque année les taxes à payer sur les droits de donation et de succession ne sont pas indexées sur l'inflation. Aussi, il faut être attentif pour ne pas avoir de mauvaise surprise. Voici le barème pour l'année 2025, tel qu'il est prévu pour l'instant.
Sommaire

Dans l'attente du vote d'un budget à l'Assemblée nationale, les barèmes des tranches d'imposition sur les droits de succession et de donation restent les mêmes qu'en 2024. Il y aura toutefois de petits changements qui ont déjà été actés mais qui ne concernent que des cas très précis, rapporte Le Figaro.

Avant de penser à l'héritage, il faut organiser les obsèques. A cet effet, la somme qu'il est permis de prélever sur le compte en banque du défunt passe de 5 000 euros à 5 910 euros au maximum. Si les liquidités ne sont pas suffisantes (un enterrement comme une crémation coûtent en moyenne 4 000 à 4 500 euros), ce sont les héritiers qui devront payer les frais. Dans ce cas, ils pourront déduire jusqu'à 1 500 euros du montant de la succession.

Le minimum vieillesse relevé pour être moins taxé

Nous vous dévoilions il y a peu les nouveaux montants du minimum vieillesse, l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), pour l'année 2025. Il y aussi du changement de ce côté là mais au niveau de la succession : depuis le 1 er janvier, tout ce qui ne dépasse pas 107 616,60 euros, au lieu de 105 300 euros en 2024, ne peut faire l'objet d'une demande de recouvrement par la Caisse de retraite ou l'Etat. C'est beaucoup moins souple dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion), où le plafond à ne pas dépasser est porté à 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2009 (article L815-13 du Code de la Sécurité sociale)...

Succession ou donation : les exceptions qui le restent 

Des réductions existantes restent en vigueur pour 2025. Ce sont les suivantes : 

  • les mutilés de guerre invalides à 50 % au moins bénéficient d’une réduction de moitié des droits de donation dans la limite de 305 euros ;
  • les donateurs  de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ayant moins de 70 ans et le faisant en pleine propriété ouvrent un droit au bénéficiaire à une réduction de 50 % ;
  • idem, toujours d'après Le Figaro, lorsqu'il s'agit d'une donation "de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale" ;
  • les personnes handicapées peuvent avoir droit à un abattement allant jusqu'à 159 325 euros sur une donation ou une succession, "s i une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale."
Vidéo du jour

Les barèmes en vigueur en 2025 avec le budget actuel

Pour les droits de succession et de donation "en ligne directe", c'est-à-dire de parent à enfant, il n'y a rien à payer en dessous de 100 000 euros. Pour la donation seule de grand-parent à petit-enfant, il n'y a rien à payer en dessous de 31 865 euros et 5 310 euros entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant. S'il s'agit d'un don d'argent, les bénéficiaires (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants majeurs) profitent d'un abattement supplémentaire de 31 865 euros si la personne a moins de 80 ans.

Les taux d'imposition 2025 sur les droits de succession et de donation en ligne directe après abattement : 

  • 5 % jusqu'à 8 072 euros ;
  • 10 % de 8 073 euros à 12 109 euros ;
  • 15 % de 15 110 euros jusqu'à 15 932 euros ;
  • 20% de 15 933 euros jusqu'à 552 324 euros ;
  • 30 % de 552 325 euros jusqu'à 902 838 euros ;
  • 40 % de 902 839 euros jusqu'à 1 805 677 euros ;
  • 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

Les taux d'imposition au 1 er janvier 2024 (toujours valables) sur les droits de donation après abattement de 80 724 euros entre époux et partenaires pacsés (le conjoint survivant étant exonéré à 100 % de droits succession) :

  • 5 % jusqu'à 8 072 euros ;
  • 10 % de 8 073 euros à 12 109 euros ;
  • 15 % de 15 110 euros jusqu'à 15 932 euros ;
  • 20% de 15 933 euros jusqu'à 552 324 euros ;
  • 30 % de 552 325 euros jusqu'à 902 838 euros ;
  • 40 % de 902 839 euros jusqu'à 1 805 677 euros ;
  • 45 % au-delà de 1 805 677 euros. 

      Les taux d'imposition 2025 sur les droits de donation et de succession entre frères et soeurs après abattement de 15 932 euros :

      • 35 % jusqu'à 24 430 euros ;
      • 45 % au-delà de 24 430 euros.

      Le Figaro rappelle qu'une exonération totale est accordée si "l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps, s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès."

      Et pour les parents plus éloignés ?

      Pour les droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4 e degré inclus, il n'y a rien à payer si le destinataire est un neveu ou une nièce, en dessous de 7 967 euros. S'il s'agit d'un autre parent et uniquement pour une succession, l'abattement est réduit à 1 594 euros. S'il s'agit d'un don d'argent, les bénéficiaires (neveux et nièces majeurs ou petits-neveux et petites-nièces majeurs*) profitent d'un abattement supplémentaire de 31 865 euros si la personne a moins de 80 ans.

      Dans ces cas en 2025, un taux unique de 55 % est appliqué sur tout ce qui dépasse les abattements.

      *Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé, précise le quotidien.

      Enfin, le taux d'imposition des droits de succession et de donation 2025 à un tiers et à des parents au-delà du 4 e degré est de 60 % après abattement de... 1 594 euros.