Publié par Thibaut Nouailhetas, le 23/09/2022

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Carte bancaire, espèces... Quelles sont les réglementations qui encadrent les moyens de paiement ?Istock
Paiement avec des pièces jaunes, montant minimum pour les règlement en carte bancaire... Que dit la loi sur ces différentes pratiques régulières dans les commerces ?
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C’est une situation que nombre d’entre nous ont déjà expérimentée. Se retrouver à la caisse pour payer et se rendre compte que la carte bancaire n’est pas acceptée. On fouille ses poches d ans l’espoir de trouver quelques pièces mais il n’y a rien…

Cette expérience a le don d’être particulièrement embarrassante, tant pour le vendeur que pour le client. Mais que dit la loi à ce sujet ? Les commerçants sont-ils autorisés à refuser des moyens de paiement tels que la carte de crédit, les billets, les pièces ou encore les chèques ?

Carte bancaire : les commerçants ont-ils le droit de la refuser ?

En réalité, la loi est très claire sur ce sujet. En ce qui concerne la carte bancaire, les commerçants sont tout à fait autorisés à la refuser. En effet, rien n’oblige un vendeur à accepter tous les types de paiements et ils peuvent décider librement d’accepter, ou non, la carte bleue.

Cependant, la loi précise tout de même que cela est autorisé sous réserve d’en informer les clients "préalablement et de manière apparente", explique le site du ministère de l’Intérieur. Il est en effet précisé que cette information peut être présentée sous la forme d’un marquage, d’un étiquetage, d’un affichage ou encore de tout procédé adéquat.

Il existe néanmoins une exception pour les chauffeurs de taxis, qui sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire et ce quel que soit le plafond. L’exception est aussi valable pour tous les professionnels affiliés à un centre de gestion agréé (CGA). Dans ce cas, ils sont dans l'obligation d ’en informer les clients.

Mais le commerçant est-il en droit d’imposer un montant minimum pour accepter les cartes bancaires ?

Carte bancaire : les commerçants peuvent-ils exiger un montant minimum d’achat ?

Il est courant de trouver dans les commerces un affichage précisant "Carte bancaire à partir de 15€". Certaines personnes clament que cette pratique est illégale mais qu’en est-il en réalité ? Selon le ministère de l’Economie, les commerçants possèdent tout à fait le droit d’imposer des conditions pour les paiements en carte de crédit tel qu’un montant minimum ou encore la présentation d’une carte d’identité. Cependant, le vendeur est encore une fois tenu d’en informer les clients "préalablement et de manière apparente".

En ce qui concerne les espèces, certains commerçants refusent que l’on paye avec de nombreuses pièces, sont-ils dans leur bon droit ?

Paiement en espèces : les commerçants sont-ils vraiment obligés de l’accepter ?

Est-il possible de se rendre au supermarché avec son stock de pièces jaunes pour payer ses courses ? Selon l’article R642-3 du code pénal, tout commerçant qui refuse à un client de régler de cette manière s’expose à une amende de deuxième classe de 150 euros.

Cependant, cette règle possède tout de même une limite puisque le commerçant n’est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces.

En ce qui concerne le commerçant, il n'est aucunement en droit de les refuser à partir du moment où ils sont en bon état. En effet, comme le rappelle l’Institut national de consommation, un commerçant n’est pas dans l'obligation d’accepter un billet s’il est abîmé.