Une incidence insoupçonnée. Faute de retrouver un emploi salarié, nombreux sont ceux à s'être lancés dans la création d'entreprise. En faisant ce choix, ils n'imaginaient pas perdre plusieurs trimestres de cotisation. Explications.
Retraite : ces Français qui ont été amputés d’une partie de leur pension à cause d'un cafouillage administratifsIllustrationIstock

Une situation qui peut paraître incompréhensible. Pour sortir du chômage et retrouver une activité, beaucoup ont fait le choix de l’entrepreneuriat. Un pari risqué au niveau financier, mais aussi pour la retraite. En effet jusqu’à présent, en créant une société, les personnes sans emploi pouvaient perdre des trimestres pour leur future retraite. En cause ? Un imbroglio administratif.

Retraite : RSI et régime général se renvoie la balle

Dans les faits, les périodes de chômage et d’indemnisation par Pôle emploi sont décomptées par le régime général en tant que trimestres assimilés, rapporte Capital.

2 voire 3 années de chômage indemnisé peuvent ainsi être validées en fonction de votre âge (plus ou moins de 55 ans). Pour cela, la qualité d’assuré de régime général était toutefois nécessaire.

Or, si l’activité non salariée commençait entre la date à laquelle vous aviez cessé de cotiser au régime général et celle à partir de laquelle vous étiez indemnisé par Pôle emploi, vous perdiez cette qualité.

Problème, si aucun revenu n’était tiré de votre nouvelle activité, votre nouveau régime (la Sécurité sociale des indépendants soit le ex-RSI) devait alors valider votre période de chômage. Et ce, que celle-ci ait débuté avant ou après votre affiliation auprès de ce régime.

C’est alors qu’un cafouillage administratif se créait. Il arrivait en effet fréquemment que le régime général et le RSI se renvoient la balle. Aucun des deux n’acceptait donc de valider cette période.

Pour mettre fin à ce désordre, une lettre ministérielle du 12 juillet 2017, passée inaperçue, a modifié ces règles après l’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés (Lura).

Retraite : les mêmes droits pour tous ?

Le texte prévoit que l e régime général est désormais compétent pour valider toutes les périodes de chômage, et ce quel que soit votre régime d’affiliation. Ces nouvelles règles ont d’ailleurs été “confirmées et étendues à tous les régimes de non-salariés” par un décret publié le 20 septembre dernier, précise la CNAV auprès de Capital.

Ainsi, un chômeur indemnisé par Pôle emploi et débutant une activité non salariée lui rapportant moins de 4 660 euros par an peut désormais valider 3 trimestres par année civile, en échange de la cotisation minimum (827 euros en 2019) versée à ce régime. “Ces trois trimestres seront complétés par la validation d’un trimestre assimilé” au titre du chômage précise la CNAV. 4 trimestres par an seront donc bien validés.

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