Succession : gare à ces aides que vous devrez rembourser

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Certaines aides sont accordées aux personnes âgées, qui ont des difficultés financières, par les caisses de retraite, les conseils généraux.... Cependant, lorsque les bénéficiaires décèdent, l'administration peut exiger le remboursement sur héritage de certaines de ces allocations. Explications.

Sommaire

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Certaines allocations sont remboursables sur succession au décès du bénéficiaire. C’est le cas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

A qui est-elle attribuée : cette aide est accordée aux personnes retraitées disposant de faibles ressources. Elle est versée sur demande par les caisses assurance vieillesse (Carsat ou Cnac) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le remboursement : ce soutien financier n’est qu’une avance qu’il faudra rembourser au moment de la succession. La demande de remboursement ne s’applique que si le montant net de l’actif successoral* est supérieur à 39 000€** en France métropolitaine, et de 100 000€** en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, à la Martinique et en Guadeloupe.

La récupération des sommes versées se fait selon des critères précis : les montants réclamés ne peuvent dépasser les 6 939,60€ par an pour une personne seule et 9 216,99€ pour un couple***.

Des arrangements : le remboursement peut être différé si l’héritier est le conjoint ou une personne encore à la charge de la personne au moment de son décès. Il est également possible de négocier un étalement des paiements ou de réclamer un report.

* L’actif successoral est la valeur totale du patrimoine du défunt le jour de son décès comprenant des biens mobiliers, immobiliers et de l’argent sur des comptes bancaires. L’actif net est calculé en soustrayant la valeur des dettes (impôts, frais d’obsèques…) du défunt à la valeur de l’actif brut.

** la somme due concerne uniquement la partie de la succession dépassant 39 000€, ou 100 000€.

*** en 2019

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

A qui est-elle attribuée : versée par le Conseil général, cette aide revient aux personnes handicapées ou âgées de plus de 65 ans accueillies dans un établissement spécialisé (en résidence-autonomie, en EHPAD, en USLD*), dont le coût dépasse ses ressources. Le Conseil général paie l’intégralité ou la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne. Cette aide est récupérable sur succession à la différence de l’APA**.

Le remboursement : il peut se faire du vivant*** ou au décès du bénéficiaire. Le patrimoine pris en compte au moment de la succession est l’actif net successoral. Sont pris également en compte les donations réalisées dans les 10 ans avant la demande d’allocations et les legs faits à d’autres personnes que les héritiers. Il n’existe aucun abattement et le Conseil général peut prendre une hypothèque sur les biens immobiliers de la personne âgée lors de son acceptation dans un établissement spécialisé.

Sachez-le : les conditions de récupération peuvent être différentes selon les Conseils généraux. Renseignez-vous.

* Unité de soins de longue durée.

** Allocation personnalisée d’autonomie

*** si le bénéficiaire voit sa situation financière s’améliorer

L’aide sociale à domicile

A qui est-elle attribuée : cette aide est versée par le Conseil général aux seniors non dépendants de plus de 65 ans et dont la santé peut être menacée par l’absence d’aide adaptée. Cette allocation permet de bénéficier d’une aide-ménagère et/ou de portage de repas. Elle est attribuée aux personnes qui ne peuvent bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Le remboursement : cette aide est remboursable sur la succession ou du vivant du bénéficiaire, si celui-ci voit sa situation financière s’améliorer. La demande de remboursement ne s’applique en revanche que si le montant net de l’actif successoral est supérieur à 46 000€*, et pour les sommes versées supérieures à 760 €.

* la somme due concerne uniquement la partie de la succession dépassant 46.000€.

Comment sont récupérées ces aides ?

Le remboursement se fait bien souvent directement sur succession auprès des héritiers, légataires*, et bénéficiaires de donations, à concurrence de la valeur des biens légués. Il peut s’appliquer également sur les assurances-vie et aux bénéficiaires de ces contrats au décès du souscripteur.

Une protection : ce remboursement ne s’effectue jamais sur les biens personnels des héritiers. Et si l’un d’entre eux venait à refuser la succession, il ne pourrait être sollicité pour le paiement.

Sachez-le : toutes les aides sociales ne sont pas remboursables. C’est le cas de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les allocations d’aide-ménagère financées par les caisses de retraite, les aides au logement (APL, ALS, ALF).

* ceux qui reçoivent des biens d’une personne décédée par testament