Alors que la France est en urgence sanitaire, un décret publié samedi au Journal officiel permet désormais aux notaires d'établir un acte notarié sur support électronique. Durée, mode d'application… On fait le point.
Coronavirus : acheter un bien sans aller chez le notaire, c’est désormais possible !AFP

A cause du confinement instauré en France depuis le 17 mars, les études notariales sont fermées. Mais les ventes de logements peuvent se poursuivre ! Le décret publié samedi 3 avril au Journal Officiel prévoit en effet que les notaires soient autorisés à établir des actes notariés sur support électronique. Ceci afin de permettre aux Français de pouvoir continuer à effectuer des transactions immobilières sans avoir à se déplacer de chez eux, et ainsi aider à limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

En vertu de ce décret, les notaires sont donc désormais autorisés à "établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées", détaillent le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires dans leur communiqué. Sont concernées "les ventes dans le neuf comme dans l’ancien" et ce, "jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire", y est-il également précisé. Une mesure dont l’objectif est d’assurer "la continuité de l'activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale".

"Tous les actes notariés sont établis avec le même degré de sécurité juridique"

Interrogé dès samedi par nos confères de BFM Business, Jean-François Humbert, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) s’est félicité de ce décret. "Je veux saluer les services du ministère de la Justice qui ont bien compris toute l’importance qu’il y avait à accélérer sur cette réflexion". En effet, la numérisation des actes notariés n’est pas nouvelle. "Plus de 90% des actes notariés sont aujourd’hui établis sur support électronique, a précisé Jean-François Humbert. Et depuis deux ans, nous étions en discussion avec les services de la chancellerie pour pouvoir aller plus loin, pour ne pas nécessairement comparaître devant le notaire, mais pour pouvoir utiliser la technologie d’aujourd’hui qui permet par une visioconférence d’avoir le même échange, la même qualité avec ses clients".

Et celui-ci d’insister sur le fait que "tous les actes notariés sont établis avec le même degré de sécurité juridique" et que "c’est la raison pour laquelle la signature électronique est exigée au niveau le plus élevé imposé par le règlement européen sur les signature".

 

 

 

 

 

 

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.