Arnaques : les cas où la banque doit vous rembourser... ou non

Ce type d’arnaque augmente de 7 % par an. En 2023, 400 000 personnes ont été victimes d’une arnaque bancaire, soit 150 000 de plus qu’en 2016 selon les chiffres du ministère de l’Intérieur de juillet 2024. Qu’il s’agisse de virements frauduleux, de transactions indésirables ou d’un compte vidé subitement, deux démarches sont cruciales : déposer plainte et solliciter un remboursement auprès de votre banque. 

En effet, la réglementation prévoit une obligation de remboursement par votre banque en cas de fraude. “Conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier, la banque doit procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées”, précise le site economie.gouv.fr. Cependant, le remboursement peut être refusé “si l'utilisateur du compte est soupçonné de comportement frauduleux ou de négligence grave”. La banque doit toutefois pouvoir le prouver.

La banque doit procéder au remboursement immédiat des opérations non autorisées

C’est ce qui ressort également d’une décision de la Cour de cassation en date du 15 janvier dernier. Selon l’UFC-Que choisir, la Cour de cassation a jugé que la banque n'est pas obligée de rembourser les sommes volées à son client dans le cas où il aurait cliqué sur un e-mail frauduleux. 

“La haute juridiction a estimé coupable de “négligence grave” un particulier qui a ouvert un mail “rédigé en anglais sans raison”, puis cliqué sur un lien hypertexte. Pour cette raison, elle a considéré que la banque était libérée de son obligation de rembourser la fraude bancaire”, précise le média. 

Pas de remboursement en cas d’arnaque suite à des mails “douteux”

Le particulier, qui exerçait la fonction de comptable pour deux sociétés clientes, a téléchargé à son insu, un logiciel espion capable de copier et de transférer des données stockées sur son ordinateur. Baptisé “cheval de Troie”, ce type de virus a pu enregistrer les informations bancaires de la victime, permettant aux arnaqueurs de vider son compte. 

Invoquant une négligence grave du client, l'instance a ainsi refusé d'ordonner le remboursement des sommes volées à la banque en se fondant sur l’article L.133-19 du Code monétaire qui nuance que “le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées plus haut”. 

Pas de remboursement en cas de phishing 

Il existe un autre cas dans lequel la justice considère que les banques ne sont pas tenues de vous rembourser en cas de débits frauduleux : le phishing, à condition qu’il soit “raisonnablement identifiable”. En effet, il s’agit d’un cas où le client a communiqué ses codes, bien qu’il ait été raisonnablement possible de supposer, au vu des éléments présents, qu'il s'agissait d'une fraude.

En revanche, dans le cas des escroqueries téléphoniques (spoofing), et en particulier de l'arnaque au faux conseiller bancaire, la Cour de cassation a jugé que les banques doivent rembourser les sommes dérobées au client.