Publié par Didier Laurens

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Vous voulez protéger votre conjoint ? Pourquoi vous devriez changer de régime matrimonialIllustrationIstock
Beaucoup plus utile que vous ne le pensez, ce changement peut notamment permettre une meilleure protection du conjoint survivant. Toutefois, la procédure impose certaines conditions.
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Changer de régime matrimonial : protéger son conjoint en partageant vos biens

Changer de régime matrimonial, oui, mais pourquoi ? Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre les conjoints. Chaque régime a ses avantages et ses contraintes. Parfois, en changer peut occasionner meilleure protection de votre conjoint.

Ainsi, si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, opter pour le régime de la communauté universelle vous permettra de mutualiser tous vos biens. Ceux que vous possédiez avant de convoler en juste noce mais également ceux que vous reçu depuis, par exemple lors d’une donation ou d’un héritage. Si votre but est de mieux protéger votre conjoint en cas de décès, il est préférable d’associer ce changement de régime d’une clause de donation au dernier survivant, de façon à ce que votre conjoint reçoive l’intégralité de vos biens sans qu’il y ait besoin de régler les frais de succession.

Changer de régime matrimonial : quand faut-il opter pour une séparation des biens ?

Le changement de régime peut aussi permettre d’arriver au scénario contraire, c’est-à-dire de remplacer le régime de communauté par un régime de séparation de biens afin qu’une fraction du patrimoine devienne la propriété exclusive d’un des 2 conjoints. Grâce à cette disposition, les biens constitués avant ou pendant le mariage resteront personnels et échapperont à d’éventuels créanciers, par exemple si l’un des époux, commerçant, fait faillite.

Enfin, le changement de régime matrimonial peut vous permettre de séparer les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage et qui restent la propriété personnelle de chacun des conjoints, tout en mutualisant ceux acquis après (régime de la communauté réduite aux acquêts).

Changer de régime matrimonial : les enfants ont-ils leur mot à dire ?

Quel que soit le scénario qui vous concerne, le changement de régime initial est assez aisé à condition d’avoir été mariés depuis plus de 2 ans.

Plusieurs cas de cas de figure sont possibles. Depuis 2007, si vous n’avez pas d’enfants, il vous suffira de signer le contrat concernant l’adoption d'un nouveau régime matrimonial chez votre notaire pour changer de cadre juridique. La nouvelle convention prendra effet à la date de l'acte notarié authentique (ou du jugement).

Si vous avez des enfants, et qu’ils ne s’opposent pas à cette opération, signer l'acte portant sur le changement de régime chez votre notaire est la seule démarche à effectuer. Là aussi, la nouvelle convention prend à la date de l’acte notarié.

Si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet, la situation est plus compliquée. Comme avant la loi de 2007, vous devrez obtenir l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI), une juridiction civile de premier degré compétente pour la plupart des litiges entre personnes privées.

Changer de régime matrimonial : une opération parfois coûteuse et complexe ?

Avant de donner son feu vert, le juge aux affaires familiales (JAF) s’assurera que l’opération est conforme aux intérêts de la phratrie et qu’elle n’est pas destinée à léser des créanciers. Le changement ne doit, par exemple, pas entraîner de frais de succession supplémentaires pour les héritiers. Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge vérifiera aussi que les époux consentent à la modification ou au changement de leur régime matrimonial.

Côté finances, le coût de l'acte dépend des clauses adoptées. Dans tous les cas, les époux devront s’acquitter de frais fixes (125 euros), de frais de publicité et de procédure ainsi que des émoluments du notaire. S’y ajoutent des frais liés à la liquidation du régime patrimonial précédent et d’éventuels frais d'avocat pour l'homologation du nouveau régime devant le tribunal (dont la présence est obligatoire devant le TGI). Concernant les tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.