Vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation ? Tout comme le devis, la note des services réalisées doit répondre à différentes obligations. Voici lesquelles.

Nouvelle cuisine, rafraîchissement des peintures, changement de sol… Votre logement nécessite des travaux de rénovation ou d’aménagement ? Après avoir contacté plusieurs artisans, vous recevez différents devis. Ce document officiel, permet, en plus de lister les prestations données, de se mettre d’accord sur le prix des travaux à effectuer. Une fois signé, le prestataire ne peut plus modifier le prix ou le type de prestation. Il est d'ailleurs obligatoire pour les travaux dépassant 150 euros TTC, rapporte Le Figaro. Différentes mentions obligatoires doivent y figurer.

Devis : les mentions légales

Pour qu’il soit valide, un devis doit comporter :

  • La date d’émission : sans précision, le document n’est valable que 3 mois
  • La date du début des travaux et l’estimation de leur durée
  • Les informations légales de l’artisan ou l’entreprise : nom ou raison sociale, numéro de TVA, numéro d’identification au Registre du Commerce ou des Sociétés ou répertoire des métiers, pour un artisan.
  • Le nom du client et l’adresse où les travaux doivent être réalisés
  • Le détail des prestations (prix unitaire et somme totale HT et TTC)
  • Le coût de la main d’œuvre
  • Le détail des matériaux nécessaires
  • Les modalités de paiement
  • Les conditions de réclamation et modalités de garantie

Veillez donc à vérifier que tous ces points soient présents sur le document présenté. Une fois les travaux réalisés, une facture vous sera délivrée. Que doit-elle indiquer ?

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