Les automobilistes ont de quoi se réjouir : ils ont le Conseil constitutionnel de leur côté. Et cela signifie pour beaucoup d'entre eux qu'ils vont faire des économies...
Amendes automobiles : vous n’êtes plus obligés de les payer pour les contester !IllustrationIstock

Jacques Toubon, alors Défenseurs des droits, n’hésitait pas à parler de "chemin de croix". Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant, tous les automobilistes sanctionnés pour une erreur de stationnement étaient contraints de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Une décision étrange, souvent critiquée indique Le Figaro. Le Défenseur des droits estimait d’ailleurs qu’il fallait supprimer une pareille mesure.

Il a finalement eu raison de cette obligation.

Comme le précise le quotidien national, le Conseil constitutionnel vient tout juste de trancher en faveur des automobilistes. Il juge ces dispositions "contraires à la Constitution"... "Le législateur n’a pas prévu les garanties de natures à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif", assènent encore les Sages. Ils ont rendu leur décision le mercredi 9 septembre 2020.

Et eux d’expliquer leur raisonnement : "Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article de la Déclaration des droits de l’homm et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction".

Qu’est-ce que cela signifie pour les Françaises et les Français qui ont déjà réglé l’amende ?

Est-ce à dire que vous serez remboursé de la somme que vous avez dû payer ? Pas nécessairement. "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement",  a en effet fait savoir le Conseil constitutionnel. Si vous avez effectivement été condamné à payer l’amende, même après contestation, n’espérez pas revoir votre argent donc.

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