Lorsque la vente d'un appartement ou d'une maison se concrétise, le vendeur et l'acheteur signent parfois une promesse de vente. Mais que contient cet « avant-contrat de vente » ? Quelles obligations fixe-t-il dans le cadre d'une vente immobilière ?
©iStockIstockLa promesse de vente, qu’est-ce que c’est ?
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Contrairement au compromis de vente qui, lui, vaut vente, la promesse de vente constitue l’engagement pris par le propriétaire de vendre à l’acheteur potentiel son bien au prix fixé. Il s’agit d’une promesse unilatérale de vente qui possède une durée de vie limitée à deux ou trois mois en règle générale. Pendant ce laps de temps, le vendeur ne peut alors pas proposer son bien à un autre acheteur intéressé, ni même renoncer à la vente immobilière. Par contre, l’acheteur concerné par la promesse de vente, lui, peut se désister à tout moment s’il le souhaite.
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La promesse de vente, quelles obligations ?
En contrepartie de l’exclusivité temporaire que lui accorde le vendeur, le futur acquéreur doit s’acquitter d’une indemnité d’immobilisation équivalente à 10 % du prix de vente. Si la vente de l’appartement ou de la maison est réalisée avant la fin du délai d’option, l’indemnité sera déduite du prix de vente total. A l’inverse, le propriétaire garde la somme versée à titre de dédommagement. Cependant, certaines promesses de vente incluent des clauses suspensives qui prévoient les conditions susceptibles d’entraîner la nullité du contrat. Il peut s’agir, par exemple, de la découverte de l'exercice du droit de préemption de la commune ou encore du refus de prêt immobilier.
