Qu'est-ce que le "CDI senior", discuté en ce moment à l'Assemblée Nationale ?

Ce jeudi 3 juillet 2025, les députés examinent en première lecture un texte attendu : la mise en œuvre d’un CDI dédié aux seniors. Résultat d’un accord national interprofessionnel conclu le 14 novembre 2024 (ANI), ce volet (non signé par la CGT) vise à transposer, via une expérimentation de cinq ans, les principes adoptés par le Sénat début juin 2025 . Place au parlement : à quoi s’engage-t-on pour les actifs de plus de 60 ans ?

Qu’est‑ce que le CDI senior ?

Ce contrat spécifique, aussi appelé « contrat de valorisation de l’expérience » (CVE), cible les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, et dès 57 ans si l’accord de branche le prévoit, sous condition d’inscription à France Travail . L’employeur ne peut rompre ce contrat qu’une fois que le salarié atteint l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein . Résultat : une sécurité de l’emploi jusqu’au jour de la retraite.

Pourquoi ce projet ?

Ce projet est animé par plusieurs volontés. Tout d'abord, composer avec la discrimination liée à l’âge. En effet, les seniors peinent à trouver un emploi. Le marché est bouché, les entreprises demandent de l'expérience... Tout en ayant la promesse d'engager quelqu'un pouvant rester longtemps à leur côté. Un jeu d'équilibriste dans lequel les ainés ne sont pas conviés, voire sont discriminés. Dès lors, ce CDI met en avant leur expérience, jusqu’ici sous-estimée. Ensuite, ce contrat permettrait de connaître sa date de retrait de la vie active, une réalité rassurante pour les actifs. Et pour cause : la clause empêche un licenciement avant la retraite à taux plein. Avec un taux d’emploi des 60‑64 ans inférieur à la moyenne européenne, l’objectif est de hausser ce niveau. Enfin, les patrons ne sont pas en reste : une exonération de 30 % des cotisations patronales sur l’indemnité de mise à la retraite, pendant trois ans, vise à rendre le senior moins « coûteux » .

Les autres mesures du CDI senior

Parmi les mesures satellites du CDI senior, trois dispositifs phares : la retraite progressive dès 60 ans pour ceux ayant validé 150 trimestres, si l’employeur donne son feu vert. Une manière d’aménager en douceur la fin de carrière. Autre nouveauté : des entretiens professionnels désormais obligatoires. Un à 45 ans pour anticiper la suite, un autre à 58 pour préparer le virage vers la retraite. Enfin, les entreprises de plus de 300 salariés devront ouvrir la discussion tous les quatre ans sur l’emploi des seniors. Une obligation pour que le sujet ne reste pas lettre morte.

Un projet qui fait polémique

De leur côté, certains syndicats, à commencer par la CGT, dénoncent un « CDD déguisé ». En cause : la clause qui autorise l’employeur à rompre le contrat dès que le salarié atteint les conditions d’une retraite à taux plein. Un mécanisme jugé encore plus discriminant pour les seniors, selon eux.

Où en est-on ? Le calendrier

• Sénat : adopté le 4 juin 2025
• Assemblée : commission le 23 juin, à l’hémicycle dès le 3 juillet 2025
• Entrée en vigueur : prévue en septembre 2025, avec les décrets d’application dès juillet 2025