Les professions qui n'ont pas le droit de faire grève en France

Publié par Patrice Castelli
le 20/12/2022
france labour transport strike
AFP
Toutes les professions ne sont pas logées à la même enseigne pour le droit de grève, car si ce droit est inscrit à la Constitution depuis 1946, pour certains l’exercice de celui-ci est restreint par la loi.

Faire grève signifie faire pression et arrêter de travailler pour obtenir une réponse satisfaisante à une demande professionnelle. En général, la démarche se fait en groupe. En France, devenir gréviste est un droit pour les salariés, qu’en est-il pour certaines professions ?

Trois conditions pour faire gréve

Pour qu’une cessation de travail soit considérée comme grève, il faut qu’elle soit issue d’un mouvement collectif et motivées pas des revendications qui doivent être exclusivement professionnelles. Elles peuvent porter sur les conditions de travail, la retraite, les salaires, etc. Il faut également, bien entendu, stopper toute activité professionnelle. Si ces trois critères sont respectés, le droit de faire grève peut être exercé.

Pour les salariés du public, un préavis de grève doit être déposé, ce qui n’est pas le cas dans le privé. En général, la hiérarchie doit en être informée 5 jours avant dans le public. En étant salarié, vous êtes protégés par la loi pour faire grève si les trois premières conditions énumérées ci-dessus sont respectées.

Un gréviste ne peut avoir aucune sanction ni licenciement en cas de grève. La retenue sur salaire dans le privé est égal au temps d’absence effectif, tandis que dans le public, 1/30e du salaire est soustrait par jour de grève.

Voyons, ci-dessous, les professions en France qui ne peuvent pas faire grève.

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Les policiers

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new york, usa - 01 may, 2020  police officers performing his duties on the streets of manhattan
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Une loi datée du 29 septembre 1948 précise que toute cessation concertée du service peut être sanctionnée".

Soldats et gendarmes

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france police missing
abacapress

D’après l’article L4121-4 du Code de la défense, "l'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire".

Les Compagnies républicaines de sécurité (CRS)

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ljubljana, slovenia - october 13, 2021  special police forces close up in capital city of slovenia
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La loi du 27 décembre 1947 est explicite : "toute cessation, concertée ou non, du service est assimilée à un abandon de poste et punie comme tel".

Les gardiens de prison

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smartphone hand using
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Ils sont également privés du droit de grève, mais face à la dégradation de leurs conditions de travail, ils bloquent l’établissement lors de leurs repos.

Les magistrats judiciaires

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judge's gavel on top of a stack of books with copyspace in studio
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"Est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions", édicte l’article 10 de la loi du 22 décembre 1958.

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Les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

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close-up of mallet showing separation of family and house on wooden desk
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Ils n’ont pas le droit de faire grève mais font des journées mortes, des boycotts de réunion et des assemblées générales.

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