Le Conseil d’Etat a décidé mercredi de considérer le suicide et la tentative de suicide des fonctionnaires sur leurs lieux de travail comme un "accident de travail".

Le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail sera désormais reconnu à titre d’accident de travail. En effet, le Conseil d’Etat a rendu son verdict mercredi, ouvrant ainsi la voie à l’indemnisation de la victime ou de ses proches.

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Une nouvelle jurisprudence

La plus haute juridiction administrative explique que cette reconnaissance n’est applicable uniquement "en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service". Ainsi, pour que le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire soit reconnu comme accident de travail, il faut qu’il existe "un lien direct avec le service" et que seul ce dernier soit à l’origine du mal-être de l’agent.

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A l’origine, le Conseil d’Etat avait été saisi par une fonctionnaire territoriale, laquelle avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail en 2009. Cette agente avait en effet demandé que sa tentative de suicide soit reconnue comme un "accident de service", lequel a le même statut que l’accident de travail. Rejetée par la mairie qui l’employait et le tribunal administratif de Bordeaux, sa requête a finalement obtenu un avis favorable des Sages du Palais-Royal, lesquels ont condamné la mairie qui employait la fonctionnaire à lui verser 3 000 euros de dédommagement.

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