Conseil d'Etat

Compteur Linky : le conseil d'Etat saisi pour inaction

Linky devant le Conseil d'Etat : sanctionner l'inaction du gouvernement Saisie de la plus haute juridiction administrative. Pour dénoncer la non-installation de l'affichage en temps réel de la consommation électrique pour les ménages précaires équipés du compteur Linky, L'UFC-Que-choisir  a...

Brunet & Neumann : La PMA pour toutes, remboursée à toutes ? - 12/07

Le Conseil d'Etat a donné son avis concernant le remboursement lié à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes en France. Aucun obstacle juridique n'a été retenu sur l'accord de celui-ci sauf pour les femmes seules, invoquant des raisons économico-sociales. Quels critères...

Dupin Quotidien : La pub bientôt autorisée pour les professionnels de santé ? - 22/06

Les professionnels de santé seraient bientôt autorisés à faire de la publicité. Une idée du Premier ministre, Edouard Philippe, pour assouplir l'interdiction totale de la publicité qui est contraire aux droits européens. Le Conseil d'État estime également qu'il y a un besoin de transparence...

Les news: Réchauffement climatique, CSN, patrimoine des milliardaires - 04/11

Retrouvez chaque semaine l'essentiel de l'actualité juridique avec Erwan Morice. À la Une de votre édition: Le réchauffement climatique inquiète les professionnels de l'immobilier. Le Conseil d'Etat rejette le recours du Conseil supérieur du notariat (CSN), farouche opposant à l'ouverture de...

Laurent Wauquiez : 13 ans de points retraite pour deux mois de travail ?

 La pratique est légale mais elle ne manquera pas de faire réagir. Lorsqu'il a été élu député en Haute-Loire, Laurent Wauquiez a choisi en 2004 de se détacher du Conseil d'Etat où il avait été nommé deux mois plus tôt Maître des requêtes, raconte Lyon Capitale. Depuis 13 ans ce détachement...

Y aura-t-il des crèches de Noël dans les mairies cette année ?

Les crèches de Noël constituent-elles un phénomène cultuel ou une tradition culturelle ? Tout l'enjeu de la décision du Conseil d'État réside dans cette différence majeure. Constituée de 17 juges, cette assemblée a notamment fait parler d'elle l'été dernier, lors de la polémique sur le...

Le Conseil d'Etat suspend l'arrêt anti-burkini du maire de Villeneuve-Loubet

Après des semaines de polémique, la décision était attendue.Saisi par la Ligue des Droits de l'Homme et le Collectif contre l'islamophobie en France, le Conseil d'Etat a décidé, ce jeudi à 15 heures, de suspendre l'arrêté anti-burkini pris par le maire de Villeneuve-Loubet (PACA).Une atteinte...

La France autorise le transfert du sperme d’un homme décédé pour que sa femme soit inséminée

Elle va pouvoir avoir un bébé de son mari décédé. Une espagnole a obtenu du Conseil d'Etat français qu'il autorise le transfert en Espagne des gamètes congelées de son mari décédé afin qu'elle puisse se faire inséminer.Mariana Gomez-Gonzalez résidait à Paris avec son mari, Nicolas Turri,...

Déchéance de la nationalité : comment Hollande est tombé dans son propre piège

Depuis quelques jours, chacun se renvoie "la patate chaude" qu'est la déchéance de la nationalité pour les binationaux convaincus de terrorisme, maintenue dans la réforme constitutionnelle. A l'origine de cette guerre de tranchées au sein du Parti socialiste, le président Hollande.A lire aussi...

Don de sperme : pour connaître ses antécédents médicaux, elle réclame la levée de l'anonymat

Audrey se bat depuis plusieurs mois pour que l'anonymat de son géniteur soit levée. Née d'un don de sperme, elle ne réclame pas l'identité du donneur mais des informations médicales afin de connaître ses antécédents. Le Conseil d'État étudie aujourd'hui sa demande.

Le conseil d’Etat brise la guerre d’ego du football français

Le Conseil d'Etat, qui doit trancher en référé le conflit autour du système de descentes/montées entre Ligue 1 et Ligue 2, rendra sa décision vendredi. La Fédération française de football avait contesté les décisions de la ligue professionnelle de football, LFP.

Municipales : il faudra revoter à Asnières-sur-Seine, Puteaux et Clichy-la-Garenne

Le Conseil d'État a annulé lundi les élections municipales d'Asnières-sur-Seine, Puteaux et Clichy-la-Garenne en raison d'irrégularités. De nouvelles élections auront lieu d'ici la fin du mois de juin.

Electricité : le Conseil d’Etat décide de ne pas suspendre les nouveaux tarifs

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté mercredi la demande des concurrents d'EDF de suspendre un arrêté gouvernemental sur les tarifs réglementés de l'électricité fixés à partir d'une nouvelle méthode de calcul. Selon le juge, la condition d'urgence invoquée par l'Association nationale...

Suppression de son canton : Bernadette Chirac dépose un recours

Elle ne lâchera pas. Selon les informations de RTL, Bernadette Chirac a saisi ce lundi 24 novembre le Conseil d'Etat pour protester contre le redécoupage des cantons qui engendrera la suppression du sien, en Corrèze. En effet, l'ex-première dame compte bien se représenter dans son fief pour les...

Fonctionnaires : pour eux, le suicide est désormais considéré comme un "accident de travail"

Le suicide ou la tentative de suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail sera désormais reconnu à titre d'accident de travail. En effet, le Conseil d'Etat a rendu son verdict mercredi, ouvrant ainsi la voie à l'indemnisation de la victime ou de ses proches.• Lire aussi : OGM: le Conseil...

Facture EDF : la CSPE est non-remboursable

Alors qu'une rumeur circulait, laquelle annonçait le remboursement de la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) aux usagers, le Conseil d'Etat a récemment tranché rendant cette dernière non-remboursable. • Lire aussi : Facture EDF : selon UFC-Que Choisir, la CSPE ne sera pas...

Electricité : 9 foyers sur 10 vont devoir payer un supplément

Mauvaise nouvelle pour les ménages qui verront prochainement leurs factures d'électricité augmenter. Le Conseil d'Etat a ordonné ce vendredi la suppression partielle de la hausse de 2 % des tarifs réglementés d'électricités pour EDF, pour les particuliers appliqués entre août 2012 et août...

BFM Story: Vincent Lambert: l'attente continue - 14/02

François Lambert, neveu de Vincent Lambert, était l'invité de BFM Story.

Affaire Vincent Lambert: son médecin traitant accepte la décision du Conseil d'Etat - 14/02

Le Conseil d'Etat a refusé de statuer sans obtenir de nouvelles informations médicales sur l'état de santé actuel de Vincent Lambert, et ses perspectives d'évolution. "Personne ne pourra remettre en cause l'excellence des trois experts nommés" a déclaré le médecin traitant...

VTC : le Conseil d'Etat suspend le décret du délai de 15 minutes - 05/02

Le Conseil d'Etat a suspendu, mercredi, l'exécution d'un décret contesté par les sociétés de Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Les VTC jugeaient ce décret trop favorable aux taxis traditionnels car le gouvernement avait décidé de les obliger à attendre 15 minutes entre...

Dieudonné finalement interdit à Nantes : "La République a gagné" estime Valls

Dieudonné ne s'est finalement pas produit sur la scène du Zénith de Nantes ce jeudi soir. Après une journée pleine de rebondissements, le Conseil d'Etat a donné raison au ministre de l'Intérieur et interdit la tenue du spectacle deux heures avant le coup d'envoi. Les fans du Dieudonné, qui s'étaient...

Sorties scolaires : le Conseil d'Etat n'interdit pas le port du voile pour les mères accompagnatrices

Les mères voilées qui souhaitent accompagner leurs enfants en sortie scolaire ne sont pas soumises à la neutralité réligieuse, a décidé ce lundi le Conseil d'Etat. Fin septembre, le défenseur des droits, Dominique Baudis, avait saisi l'instance. Dans une étude publiée aujourd'hui, le Conseil...

Débat : les mamans voilées pourront-elles participer aux sorties scolaires ?

Les mères voilées pourront-elles prochainement accompagner les enfants pendant les sorties scolaires ? A quelques mois des élections municipales, voici l'épineuse question sur laquelle s'est penché le Conseil d'Etat jeudi soir. Celui-ci a en effet étudié une circulaire présentée par Luc Chatel...