Conseil d'Etat

Attestation de sortie : la liste des documents qui peuvent la remplacer

Elle a rythmé la vie des Français pendant quatre mois. Apparu lors du premier confinement du printemps 2020, l'attestation de déplacement dérogatoire a fait son grand retour à la fin du mois d'octobre lors de la deuxième mise sous cloche du pays. Ce document – qui pouvait être téléchargé...

Covid-19 : incroyable, l’attestation de sortie finalement non obligatoire ?

Incompréhension. Alors que les Français, sous l'ordre du gouvernement, ont rempli de multiples attestations dérogatoires de déplacement durant les mises sous cloche du pays, ce document a été jugé inutile par le Conseil d'État. Le formulaire officiel, téléchargé, imprimé des millions de...

Attestation de sortie : le Conseil d'Etat souhaite durcir certains motifs

Depuis le lundi 16 mars 2020, chaque personne qui souhaite quitter son domicile doit être en mesure de le justifier au moyen d'une attestation de sortie. Ce document officiel, à imprimer ou à recopier à la main, doit être présenté aux forces de l'ordre avec une pièce d'identité. Alors qu'initialement,...

Réforme des retraites : les sévères critiques du Conseil d’État mettront-elles le feu aux poudres ?

Cap décisif ! Toujours vivement dénoncée par différents syndicats et une grande partie de l'opinion publique, la réforme des retraites vient d'être présentée en conseil des ministres. Ce nouveau régime universel, annoncé par le gouvernement comme plus équitable, doit également redonner "de...

Compteur Linky : le conseil d'Etat saisi pour inaction

Linky devant le Conseil d'Etat : sanctionner l'inaction du gouvernement Saisie de la plus haute juridiction administrative. Pour dénoncer la non-installation de l'affichage en temps réel de la consommation électrique pour les ménages précaires équipés du compteur Linky, L'UFC-Que-choisir  a...

Laurent Wauquiez : 13 ans de points retraite pour deux mois de travail ?

 La pratique est légale mais elle ne manquera pas de faire réagir. Lorsqu'il a été élu député en Haute-Loire, Laurent Wauquiez a choisi en 2004 de se détacher du Conseil d'Etat où il avait été nommé deux mois plus tôt Maître des requêtes, raconte Lyon Capitale.  Depuis 13 ans ce détachement...

Y aura-t-il des crèches de Noël dans les mairies cette année ?

Les crèches de Noël constituent-elles un phénomène cultuel ou une tradition culturelle ? Tout l'enjeu de la décision du Conseil d'État réside dans cette différence majeure. Constituée de 17 juges, cette assemblée a notamment fait parler d'elle l'été dernier, lors de la polémique sur le...

Le Conseil d'Etat suspend l'arrêt anti-burkini du maire de Villeneuve-Loubet

Après des semaines de polémique, la décision était attendue. Saisi par la Ligue des Droits de l'Homme et le Collectif contre l'islamophobie en France, le Conseil d'Etat a décidé, ce jeudi à 15 heures, de suspendre l'arrêté anti-burkini pris par le maire de Villeneuve-Loubet (PACA). Une atteinte...

La France autorise le transfert du sperme d’un homme décédé pour que sa femme soit inséminée

Elle va pouvoir avoir un bébé de son mari décédé. Une espagnole a obtenu du Conseil d'Etat français qu'il autorise le transfert en Espagne des gamètes congelées de son mari décédé afin qu'elle puisse se faire inséminer. Mariana Gomez-Gonzalez résidait à Paris avec son mari, Nicolas Turri,...

Déchéance de la nationalité : comment Hollande est tombé dans son propre piège

Depuis quelques jours, chacun se renvoie "la patate chaude" qu'est la déchéance de la nationalité pour les binationaux convaincus de terrorisme, maintenue dans la réforme constitutionnelle. A l'origine de cette guerre de tranchées au sein du Parti socialiste, le président Hollande. A lire aussi...

Electricité : le Conseil d’Etat décide de ne pas suspendre les nouveaux tarifs

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté mercredi la demande des concurrents d'EDF de suspendre un arrêté gouvernemental sur les tarifs réglementés de l'électricité fixés à partir d'une nouvelle méthode de calcul. Selon le juge, la condition d'urgence invoquée par l'Association nationale...

Suppression de son canton : Bernadette Chirac dépose un recours

Elle ne lâchera pas. Selon les informations de RTL, Bernadette Chirac a saisi ce lundi 24 novembre le Conseil d'Etat pour protester contre le redécoupage des cantons qui engendrera la suppression du sien, en Corrèze. En effet, l'ex-première dame compte bien se représenter dans son fief pour les...

Fonctionnaires : pour eux, le suicide est désormais considéré comme un "accident de travail"

Le suicide ou la tentative de suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail sera désormais reconnu à titre d'accident de travail. En effet, le Conseil d'Etat a rendu son verdict mercredi, ouvrant ainsi la voie à l'indemnisation de la victime ou de ses proches. • Lire aussi : OGM: le Conseil...

Facture EDF : la CSPE est non-remboursable

Alors qu'une rumeur circulait, laquelle annonçait le remboursement de la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) aux usagers, le Conseil d'Etat a récemment tranché rendant cette dernière non-remboursable. • Lire aussi : Facture EDF : selon UFC-Que Choisir, la CSPE ne sera pas...

Electricité : 9 foyers sur 10 vont devoir payer un supplément

Mauvaise nouvelle pour les ménages qui verront prochainement leurs factures d'électricité augmenter. Le Conseil d'Etat a ordonné ce vendredi la suppression partielle de la hausse de 2 % des tarifs réglementés d'électricités pour EDF, pour les particuliers appliqués entre août 2012 et août...

Dieudonné finalement interdit à Nantes : "La République a gagné" estime Valls

Dieudonné ne s'est finalement pas produit sur la scène du Zénith de Nantes ce jeudi soir. Après une journée pleine de rebondissements, le Conseil d'Etat a donné raison au ministre de l'Intérieur et interdit la tenue du spectacle deux heures avant le coup d'envoi. Les fans du Dieudonné, qui s'étaient...

Sorties scolaires : le Conseil d'Etat n'interdit pas le port du voile pour les mères accompagnatrices

Les mères voilées qui souhaitent accompagner leurs enfants en sortie scolaire ne sont pas soumises à la neutralité réligieuse, a décidé ce lundi le Conseil d'Etat. Fin septembre, le défenseur des droits, Dominique Baudis, avait saisi l'instance. Dans une étude publiée aujourd'hui, le Conseil...

Débat : les mamans voilées pourront-elles participer aux sorties scolaires ?

Les mères voilées pourront-elles prochainement accompagner les enfants pendant les sorties scolaires ? A quelques mois des élections municipales, voici l'épineuse question sur laquelle s'est penché le Conseil d'Etat jeudi soir. Celui-ci a en effet étudié une circulaire présentée par Luc Chatel...