Le Conseil constitutionnel a été saisi ce mercredi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue de 96 heures de Bernard Tapie. Les sages devront se prononcer d’ici trois mois.

La garde à vue de 96 heures de Bernard Tapie dans l’affaire de l’arbitrage avec le Crédit Lyonnais était-elle constitutionnelle ? C’est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a été posée par l’homme d’affaires à la Cour de cassation. Cette dernière a ensuite transmis ce mercredi la question au Conseil constitutionnel lequel doit s'assurer de la conformité de la procédure à la Constitution. Les Sages devront rendre leur décision dans les trois mois à venir.

Si la mesure est jugée inconstitutionnelle, une partie de la procédure sur l’arbitrage pourrait être annulée, à commencer par les deux derniers jours de garde à vue.

Bernard Tapie soupçonné d'escroquerie en bande organisée

L’ancien ministre socialiste était poursuivi pour escroquerie en bande organisée. Ainsi que l’indique l’AFP, "c'est une sentence rendue par un tribunal arbitral" en 2008 dans le cadre du litige "entre l'homme d'affaires et le Crédit Lyonnais sur la revente d'Adidas, qui est au cœur du dossier". Bernard Tapie s’était alors vu accorder pas moins de 403 millions d’euros dont 45 au titre de préjudice moral.

Les enquêteurs soupçonnent que cet arbitrage a été arrangé dans le but de "favoriser l'homme d'affaires, avec l'aval de l'exécutif de l'époque".

La durée normale d’une garde à vue est en principe de 24 heures maximum. Toutefois, il existe des dérogations permises par la loi. De manière générale, la garde à vue de 96 heures est réservée aux affaires de terrorisme ou de grande criminalité.

Une question jugée "sérieuse" par l'avocat général

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Ainsi que l'a indiqué l’avocat général lors de l’audience devant la Cour de cassation, la QPC soulevée par Bernard Tapie est suffisamment "sérieuse". En effet, il a rappellé que la haute institution a déjà censuré en 2013 "la possibilité d'imposer des garde à vue de 96 heures aux affaires de fraude fiscale en bande organisée". Les Sages avaient en effet considéré que l’atteinte aux libertés était disproportionnée par rapport au délit poursuivi.

> Vidéo sur le même thème : arbitrage de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais: "96 heures de garde à vue c'est peut-être un peu excessif"

 

 

 

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