Création d'un bail "mobilité", encadrement des loyers… Le projet de loi Elan, qui devrait être adoptée dès cet automne, va changer beaucoup de choses. Explications.
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La création d’un bail "mobilité", un contrat spécifique de plus pour les logements meublés

La durée minimale d’un bail en location (essentiellement pour un logement meublé) était jusqu’à présent de neuf mois pour des étudiants et d’un an pour tout locataire. Cette période passe aujourd’hui à un mois avec le nouveau bail "mobilité". Ce bail sera dédié aux personnes en études supérieures, formation professionnelle, stage, mission temporaire, mutation professionnelle ou pour les travailleurs saisonniers.

L’objectif d’un tel dispositif : convaincre les propriétaires de remettre sur le marché leurs logements inoccupés. Le locataire "précaire" devra justifier de son statut à l’aide d’un document spécifique (lettre de l’employeur, convention de formation ou d’apprentissage…).

Cependant : ce nouveau bail sera soumis au plafonnement des loyers (en vigueur dans certaines grandes agglomérations*). Il ne sera renouvelable que par avenant et dans la limite de 10 mois**. Le contrat sera flexible, la résiliation pouvant intervenir à tout moment avec un préavis d’un mois. Le bailleur ne pourra pas solliciter de dépôt de garantie et ne pourra recourir qu’à une caution publique.

* voir page 2** si le locataire souhaite y rester, il devra transformer ce bail mobilité en bail meublé classique.

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