Retraites : les dates d'application des nouvelles mesures, dont la majoration exceptionnelle des pensions
Un an après la réforme des retraites, certains changements, même si votés, restent encore en attente d'application. Si le passage de l'âge légal de 62 à 64 ans est en train de se faire progressivement, il n'en est rien pour d'autres mesures, comme des nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite.
La réforme des retraites ne comprend pas en effet uniquement le changement de l'âge de départ à la retraite. Cette dernière comporte également de multiples ajustements, dont la majoration exceptionnelle.
Pour rappel, c'est la circulaire CNAV ( Caisse nationale d'assurance vieillesse du 2 novembre 2023, qui prévoit les dispositions régissant les conditions d’attribution, la détermination et l’évolution du montant de la majoration exceptionnelle des retraites personnelles ayant pris effet avant le 1ᵉʳ septembre 2023. Elle concerne la retraite de base des commerçants, artisans et professions libérales non réglementées, rappelle le site gouvernemental.
Qui peut y prétendre ?
Cette circulaire précise que la majoration exceptionnelle des retraites personnelles est applicable aux assurés titulaires d’une retraite personnelle calculée au taux maximum de 50 %, à savoir :
- Les bénéficiaires de la retraite anticipée pour les assurés handicapés, pour incapacité permanente ou encore pour inaptitude au travail ;
- Les assurés ayant obtenu leur retraite au titre d’ex-titulaires d’une pension d’invalidité et de l'AAH ;
- Les assurés réunissant la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes requise en
fonction de leur génération ;
- Les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% ;
- Les anciens combattants et prisonniers de guerre déportés ou internés ;
- Les mères de famille ouvrières ;
- Les assurés auxquels le bénéfice du taux maximum de 50% peut être reconnu dès 65 ans, par
dérogation à l’âge de 67 ans ;
- Les ex-titulaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante, auxquels une retraite calculée au taux maximum de 50% peut être attribuée dès l’âge de 60 ans.
Voici, ci-après, les dates à partir desquelles les mesures de la réforme des retraites entreront en application :
Les mesures entrées en application en septembre 2023
Le 1ᵉʳ septembre 2023 a marqué le début d’une nouvelle ère pour le système de retraite français avec la mise en place du nouveau dispositif. Le régime universel par points a cédé la place à une réforme paramétrique, voulue par le gouvernement : recul de l’âge de départ à la retraite, nouvelles durées de cotisation, nouvelles modalités pour les carrières longues ou pour le cumul emploi-retraite, nouveaux droits pour les parents, etc.
Automne 2024
L’augmentation des pensions constitue, de loin, la mesure la plus attendue par les seniors. Une mesure qui prendra effet à partir d'automne prochain. Pour rappel, cette hausse exceptionnelle toucherait 1,6 million de bénéficiaires, leur apportant en moyenne 50 à 60 euros supplémentaires par mois, rappelle le site gouvernemental.
Septembre 2024
À ce jour, seulement 600 000 retraités ont profité de cette augmentation. Les autres devront patienter jusqu’en septembre 2024 pour bénéficier de ce complément financier. Une attente qui s'explique notamment par des lacunes informatives au sein de la caisse de retraite. En effet, on peine à authentifier les données de près de 128 000 séniors, revient le site de l'assurance retraite. La caisse doit donc vérifier que ces derniers ont bien versé toutes les cotisations trimestrielles requises pour la majoration.
Second semestre de 2024
Parmi les changements promis par la réforme des retraites : des trimestres supplémentaires aux seniors ayant commencé leur carrière avec des contrats aidés. Cette mesure, cependant, ne sera effective qu’à partir du second semestre de 2024. Les concernés peuvent toutefois prétendre à ces droits dès à présent auprès de leur caisse de retraite. De ce fait, les assurés qui ont profité de ces contrats dans les années 1980 devront attendre jusqu’à cette période pour bénéficier de trimestres additionnels. Ce cas concerne notamment ceux liés au programme d’insertion locale. Cependant, ils ont la possibilité de faire valoir leurs droits dès maintenant auprès de la caisse de retraite, explique le site Nuit France.
Décembre 2024
Avec l'entrée en vigueur de la réforme, il sera désormais possible d'augmenter sa pension en exerçant une activité professionnelle après son départ à la retraite. Pour les retraités qui souhaitent l'annoncer pour la seconde activité cumulée avec leur première pension, le versement de leurs nouvelles mensualités se fera à partir de septembre 2024. Mais ce sera seulement dès décembre 2024, qu'il sera possible de déclarer son cumul emploi retraite via une plateforme en ligne dédiée.
À quel âge puis-je partir à la retraite avec la réforme ?
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à compter du 1ᵉʳ janvier 1968. L’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement de 62 ans à 64 ans à raison de 3 mois supplémentaires par année de naissance pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967. Donc, si vous êtes né entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1961, et que vous réunissez 169 trimestres, vous pouvez partir à la retraite à 62 ans et 3 mois, revient le site de l'assurance retraite. Si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire, vous pouvez partir avec une réduction du montant de votre retraite (décote) ou continuer à travailler.
J’ai commencé à travailler jeune, puis-je partir en carrière longue ?
Si vous avez commencé à travailler avant 21 ans, vous pouvez peut-être partir à la retraite avant l’âge légal de départ. Vous devez remplir deux conditions : avoir cotisé un nombre de trimestres donné avant un certain âge et avoir les trimestres requis en fin de carrière. Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969, l’âge minimum de départ à la retraite évoluera progressivement entre 60 et 62 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans.
