Impôts : les pouvoirs du fisc bientôt étendus ?

Dans un rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, le Sénat a fait savoir qu'il souhaitait amplifier le pouvoir du fisc. L'institution pourrait en effet être capable de récupérer des données supplémentaires sur les réseaux sociaux des contribuables.

Depuis 2020, le fisc dispose d’un outil permettant de collecter des données sur les réseaux sociaux des contribuables. En effet, suite à l’adoption cette année-là de l’article 154 de la loi de Finances, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est en capacité de collecter les données "librement accessibles des réseaux sociaux" pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, et ce jusqu’en 2024.

Cependant, pour le Sénat, ces pouvoirs sont insuffisants et ne permettraient pas de lutter suffisamment efficacement puisque la mesure ne concerne que les publications visibles sur les réseaux sociaux sans aucune inscription. C’est en tout cas ce que révèle la chambre du Parlement dans un rapport sur la "lutte contre la fraude et l’évasion fiscale", axés sur les mesures utilisées par le fisc depuis 2018.

Fisc : bientôt un accès à plus de données sur les réseaux sociaux ?

"Dans le cadre de l’expérimentation, les agents de la DGFiP et de la Douane n’ont donc accès qu’aux contenus rendus librement accessibles par leurs utilisateurs", fustige ainsi le rapport. "Il est proposé [..] que les agents de la DGFiP et de la Douane puissent collecter et analyser les données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne, et non plus seulement celles qui sont librement accessibles".

Si la différence n’est pas clairement visible de prime abord, c’est en réalité un changement important. Si cette mesure venait à être adoptée, les agents pourraient ainsi collecter les données accessibles à tout utilisateur possédant en compte jusqu’à 2026, rapporte La Dépêche.

Fisc : les publications qui peuvent déjà être collectés

A l’heure actuelle, les agents du fisc peuvent d’ores et déjà accéder à de nombreuses données sur les réseaux sociaux. Par exemple, si un contribuable français poste une photographie de sa nouvelle piscine sur l’un de ses réseaux sociaux et que celle-ci n’a jamais été déclarée aux impôts, il pourrait bien être épinglé.

"Depuis la loi de finances 2020, le fisc a accès à des données non structurées, récoltées au gré des publications des utilisateurs des réseaux sociaux, qu'il va analyser lui-même", analyse ainsi Bastien Le Querrec, membre de l’association de défense des droits sur Internet La Quadrature du Net, interrogé par nos confrères de La Dépêche.

Fisc : quels sont les risques d'une telle mesure ?

Aux yeux du membre de l’association, cette mesure pourrait présenter des risques pour les utilisateurs des réseaux sociaux. "Le risque n'est ni la revente de données, ce que le fisc ne fait pas, ou un possible piratage qui reste peu probable, mais la surveillance de masse engendrée par ce dispositif", estime-t-il.

Pour l’heure, une telle loi n’est pas d’actualité, mais la proposition du rapport du Sénat pourrait peut-être prendre la forme d’une proposition de loi dans les prochains mois, avant d’être soumis aux votes des parlementaires.