Publié par Nantcy Leone

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Pour soulager la pression fiscale, des remises et dégrèvements peuvent être accordés par le fisc, dans certaines situations. Quelles sont-elles ?

Vous êtes imposable ? Hormis les crédits et réductions d’impôts, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un ou plusieurs dégrèvements. Cette remise gracieuse est une décision administrative ponctuelle permettant permettre à un foyer fiscal de ne régler qu’une part du montant demandé, ou d’en être totalement exempté. Cet arbitrage ne s’applique cependant en droit français que sur les impôts dits directs, voire sur les pénalités découlant d’un retard de paiement. Il concerne ainsi :

  • L’impôt sur le revenu
  • La taxe d’habitation
  • La contribution à l’audiovisuel public (redevance télé)
  • La taxe foncière

Comme le rappelle Challenges, les droits de succession, les impôts sur le patrimoine (IFI), ne sont pas éligibles aux remises gracieuses octroyées par l’administration fiscale.

Dégrèvement fiscal : dans quel cas peut-on l’obtenir ?

Deux situations peuvent vous permettre de profiter d’un dégrèvement d’impôt ou de taxe d’habitation :

  • Une dégradation subite de votre situation financière n’ayant pas pu être anticipée : chômage, maladie, séparation…
  • Une erreur de calcul par l’administration fiscale

Si, comme pour l’exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80% des foyers, la majorité des dégrèvements d’impôts dits d’office ne nécessite aucune démarche du contribuable, dans certains cas, il doit constituer un dossier. Notamment pour expliquer ses difficultés de paiement. Il convient d’y inclure le formulaire 4805-SD disponible sur le site des impôts, puis de transmettre vos documents (dont les justificatifs) par courriel ou par courrier. Il faudra ensuite patienter jusqu'au rendu de la décision du fisc, qui pourra néanmoins, dans cette attente, vous réclamer la somme due.