En cette fin de mois d'octobre, nombreuses sont les échéances relatives à l'impôt. Petits rappels à l'attention de celles et ceux pour qui il est difficile de s'acquitter des sommes demandées.
Impôt : ce qu'il faut faire si vous ne pouvez pas payerIllustrationIstock

Chaque année, des milliers de personnes peinent à régler à l'administration fiscale les sommes demandées dans le cadre de l'impôt. En témoignent d'ailleurs les multiples demandes gracieuses reçues par le fisc qui en comptabilisait 56 469 en 2018, pour la seule taxe foncière. En 2016, il en référençait 114 328 et 67 051 pour 2017, énumère Le Parisien

Demande gracieuse : de quoi s'agit-il ?

"La remise gracieuse de l'impôt consiste à ce que l'administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d'un impôt pour une personne en ayant fait la demande", note le site du Ministère de l'économie. Elle est susceptible de concerner tout ou partie de la somme demandée, mais ne peut-être demander que dans certains cas. "Seuls les impôts directs peuvent faire l'objet d'une remise", poursuit le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics. Cela comprend donc :

  • l'impôt sur le revenu
  • la taxe d'habitation
  • la contribution à l'audiovisuel public
  • la taxe foncière

Naturellement, l'administration fiscale n'accorde pas systématiquement une remise gracieuse. Pour y prétendre, il faut pouvoir justifier d'un "décalage de la période de paiement de l'impôt", d'une "perte imprévisible des revenus" telle que le chômage, de "circonstances exceptionnelles", qu'il s'agisse d'un décès ou, par exemple, de situations susceptibles d'avoir "occasionné des dépenses anormalement élevées". Autre motif recevable ? La "disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus". 

Attention, cependant ! Cumuler l'un ou plusieurs de ces éléments n'accorde pas automatiquement une remise. L'administration fiscale procède au cas par cas et prend en compte les "capacités réelles de paiement du demandeur", calculées sur la base des ressources connues, des antécédents fiscaux, des dépenses incompressibles de la vie courante…

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