Publié par Nantcy Leone

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Toujours plus de redressement. Avec la nouvelle définition de « l'abus de droit», créée par les parlementaires, les contribuables seront davantage exposés au redressement fiscal. Voici pourquoi.
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Fraude fiscale : renforcement de la lutte contre les abus

Un puissant outil antifraude ! Voici ce qu’a créé la majorité en élargissant la notion fiscale "d’abus de droit".En 2017, 171 millions d’euros ont ainsi pu être redressés. En 2015, cela atteignait même 470 millions d’euros !

Comme l’indique le Figaro, jusqu’à présent, un montage fiscal était estimé abusif si son but était exclusivement fiscal. Cela pouvait d’ailleurs entraîner jusqu’à 80% de l’impôt éludé.

Jugée "trop restrictive", une "mini" version de cette notion d’abus de droit a été ajoutée par les parlementaires au livre des procédures fiscales. C’est ce qu’expliquait la députée LaREM Bénédicte Peyrol, en septembre dernier, dans son rapport sur la fraude.

Ainsi, seront sanctionnées les opérations, non plus à but "exclusivement", mais "principalement" fiscal. Un petit détail, largement critiquable, qui change tout.

Mais qu’entend-on exactement par "but principalement fiscal"?

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Fraude fiscale : "un changement considérable du système fiscal"

Des sanctions pas forcément automatiques. Telle est, en principe, la contrepartie de cet élargissement. Antoine Colonna d'Istria craint par ailleurs que "cette modification entraîne un changement considérable du système fiscal. Il faut être honnête : il y a toujours un but fiscal à un montage juridique et la jurisprudence n'a jamais exigé des contribuables qu'ils choisissent la solution la plus fiscalisée!"

Du fait de sa définition flou, le "mini abus de droit" pourra viser de plus nombreuses situations. "À ce jour, nous ne savons pas quelles opérations seront remises en cause par le nouveau texte sur l'abus de droit. Certaines, considérées jusqu'à présent comme non abusives par la jurisprudence, pourraient être fragilisées", assure le professeur de droit fiscal à Paris-I et responsable de la doctrine fiscale chez CMS Francis Lefebvre Avocats, Daniel Gutmann.

Les donations en nue-propriété, appliquées lors des successions pourraient être alors visées.

Fraude fiscale : une mise en œuvre en janvier 2021

Top départ le 1er janvier 2021.C’est à partir de cette date que sera en effet appliqué le "mini abus de droit", sur les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020. Un délai accordé par les députés afin de laisser le temps à l'administration d’affiner et clarifier publiquement sa méthode.

Quelles seront alors les sanctions appliquées ? Selon Nicolas Jacquot, avocat associé chez Arsene, "l'administration pourrait appliquer systématiquement des pénalités de 80% pour manœuvre frauduleuse", rapporte le Figaro.

En revanche, il se pourrait que l’administration applique les pénalités de 40% pour manquement délibéré (article 1729 a du CGI).Ainsi, le fisc disposera d’un double système redoutable pour recouper ses redressements : la procédure d’abus de droit ordinaire et le nouveau "mini abus de droit".