Pour échapper à l'impôt, certains n'hésitent pas à exploiter des pratiques fiscales douteuses, mais légales. Si pour y remédier, l'OCDE envisagent plusieurs scénarios révolutionnaires de réforme, ils n'engendreront, selon une étude du Conseil d'analyse économique, pas les effets escomptés.
Fraude fiscale : ces tricheurs qui pourraient rapporter gros mais que l’Etat ne taxe pas (ou si peu)IllustrationIstock

Un système dépassé, qui doit être rapidement revu. La numérisation de l’économie et l’imposition internationale des sociétés, datant du début du XXe siècle, permettent en effet aux multinationales d'exploiter leurs failles à des fins d’optimisation fiscale.

Des stratégies extrêmement efficaces d’évitement de l’impôt sont ainsi mis en place en toute légalité.5 milliards d’euros par an échapperaient d’ailleurs au fisc. Pour lutter contre leur évasion fiscale, les négociations sont donc en cours à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  La remise à plat de la fiscalité des règles du système de taxation internationale est devenue une priorité.

Cela constitue même une urgence pour les États, qui ont fini par perdre le contrôle. Si plusieurs scénarios de réformes sont proposés, les paramètres choisis ne sont pas équitables et ne rapporteront pas les gains espérés. C’est ce que pointe dans son rapport le Conseil d’analyse économique (CAE)

Fraude fiscale : des règles simples pour empêcher les transferts de bénéfices ?

Principaux objectifs de l’OCDE ? "Éviter la double imposition et la non-imposition et proposer des règles simples pour empêcher les transferts de bénéfices", précise le CAE. Pour cela, les règles doivent donc être harmonisées. Il est également nécessaire de "pouvoir disposer d’une analyse économique quantitative sur les conséquences des différents scénarios envisagés".

Or, l’étude, nommée "Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets" met ainsi en évidence la difficulté majeure des projets de réformes de l’OCDE : ceux-ci "sont menés en l’absence d’une analyse économique quantitative des conséquences des scénarios à la fois sur les recettes fiscales et sur l’attractivité des pays".

Les auteurs du CAE, qui ont présenté leur nouvelle note au Ministre de l'Économie et Finances le 14 octobre dernier, ainsi qu’aux cabinets du Président de la République et du Premier ministre le 24 octobre 2019, préconisent ainsi des simulations originales.

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