Certaines erreurs entraînent une majoration substantielle des pénalités de retard imposées par le fisc. Voici comment les éviter.
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Qui est contrôlé par le fisc ? 

Chaque année près de 900.000 contribuables sur 17 millions de foyers fiscaux sont victimes d’un contrôle fiscal. Personne ne vient frapper à la porte : l’administration cible les ménages à partir de contrôles sur pièces, effectués dans les locaux de l’administration.

Pour améliorer son ciblage, le fisc s’est doté d’un outil de modélisation, rodé auprès des entreprises. Basé sur des techniques de "data mining" (croisement de données), il décortique les déclarations déposées par les particuliers, puis les recoupe avec les autres informations stockées par l’administration. En cas de contradictions, les voyants passent au rouge.

Les dossiers à fort enjeux (+ de 270.000 euros de revenus annuels ou patrimoine supérieur à 4 millions d’euros) font l’objet d’un soin particulier. Ils sont épluchés à un rythme triennal afin que le contribuable ne profite d’aucune prescription. Pour l'impôt sur le revenu, le délai de prescription débute à la fin de la 3 ème année (4 ans pour les revenus de 2018) précédant celle en cours. Ce délai est porté à 10 ans en cas de défaut de déclaration d’activités et non-dépôt de déclaration. Concernant l’impôt sur la fortune Immobilière, l’action du fisc est prescrite le 31/12 de la 3e année (+ celle en cours). Ce délai est étendu à 6 ans en cas de non-dépôt de la déclaration, et jusqu'à 10 ans dans les cas d'évasion fiscale.

 

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