En pleine période de déclaration de revenus, vous vous demandez sans doute quels sont ceux qui peuvent ne pas être déclarés à l'administration fiscale. Car il en existe un certain nombre. Découverte des plus courants.

 

Les indemnités de rupture de contrat

Les sommes encaissées à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, rupture conventionnelle,...).

Toutefois : les indemnités sont exonérées à hauteur d’un seuil, qui équivaut au plus élevé des trois montants suivants*:

- le montant prévu par les accords professionnels ou par la convention collective dont vous dépendez,

- à deux fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement ou votre départ, dans la limite de 238 392€ pour les indemnités encaissées en 2018.

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- ou à 50 % du montant de l’indemnité perçue dans la même limite de 238 392€.

Les sommes au-dessus de ces seuils sont imposables.

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Cependant : il existe des indemnités de licenciement totalement exonérées, comme

- celles versées dans le cadre d’un plan social**,

- les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive du contrat de travail,

- les indemnités spéciales de licenciement versées aux salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle qui ne peuvent être reclassés au sein de l’entreprise***.

* sera pris en compte le seuil le plus avantageux

** plan de sauvegarde de l’emploi PSE.

*** Et aussi : les indemnités pour licenciement nul pour motif discriminatoire, versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, ou lors de la rupture du contrat à l’issue d’un congé de mobilité sont totalement exonérées.

En vidéo sur le même thème : Les pièges de la déclaration d'impôts 2019