Vous avez retiré de l'argent sur le compte bancaire d'un défunt avant son décès ? Attention, dans certains cas, les sommes peuvent entrer dans l'actif de la succession. Faisons le point.
Sommaire

Est-il possible de retirer de l’argent sur un compte bancaire avant un décès ? En théorie oui, mais la manœuvre est généralement déconseillée, car la somme est en principe comprise dans l’actif successoral. L’argent présent sur le compte du défunt doit ainsi être partagé entre les différents héritiers. Et ce, "conformément à la dévolution successorale et en faisant application des règles successorales, en étant particulièrement attentif aux règles d’ordre public relative à la réserve héréditaire de chaque héritier réservataire", détaille Adrien Cohen-Boulakia, avocat en droits des successions au sein du cabinet Ébène Avocats sur le site.

Qu’en est-il si vous disposez d’une procuration bancaire ?

Retrait d’argent avant décès : gare au recel successoral

Si vous retirez de l’argent (prélèvements et virements bancaires compris) avant le décès d’une personne, il existe un risque d’être condamné pour recel successoral. Cela même dans le cas où vous disposez d’une procuration bancaire. En effet, comme le détaille l’expert, "le titulaire de la procuration doit en principe gérer le compte dans l’intérêt de la personne concernée". Il ne peut donc disposer de l’argent du compte bancaire comme il l’entend. En agissant de la sorte, vous vous exposez à être assigné en justice par les autres successeurs. Vous risquez également de devoir rapporter à la succession les sommes retirées.

Concernant les droits de succession, dans quel cas les retraits bancaires opérés sur le compte du défunt avant son décès sont-ils taxables ?

Retrait d’argent avant décès : la somme conservée par l’intéressé est taxable

Le défunt retirant de l’argent avant son décès peut également faire obstacle à l’application des règles d’héritage.

Ainsi, comme le détaille les Editions Francis Lefebvre sur leur site, les retraits d’argent excédant largement les besoins habituels de l’intéressé avant un décès et ne servant pas à couvrir des frais doivent être réintégrés dans l’actif successoral. L’administration fiscale les impose aux droits de succession sur le fondement de l’article 750 ter du CGI, car elle considère que la somme retirée a été conservée par le défunt jusqu’à son décès.

Qu’en est-il dans la situation où le fisc ne peut apporter aucune preuve ?

Retrait d’argent avant décès : ce cas où il est possible d’échapper aux droits de succession

Si votre dossier successoral fait l’objet d’un redressement judiciaire, en tant que légataire universel, il est possible de contester la décision, au motif que l’administration n’a pas apporté la preuve que la somme retirée est restée entre les mains du défunt. Lorsque des indices précis et concordants ne sont pas réunis, l’argent ne peut donc être soumis aux droits de succession. Il faudra cependant le prouver par voie judiciaire.

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.