Prêt familial : cette nouvelle déclaration que vous n'êtes plus obligé de faire au fisc

Voiture en panne, aménagement, travaux… En cas de problème financier impromptu ou de manque de trésorerie pour un projet, la famille peut parfois être d’un grand soutien. Le prêt familial est toutefois encadré et soumis à imposition. Jusqu’ici, le plafond, non actualisé depuis sa conversion à l’Euro, était fixé à 760 €. Jugé "plus adapté", il a été relevé par Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics. Dans un arrêté publié au Journal officiel samedi 26 septembre 2020, on peut donc y lire qu’"afin d'alléger les obligations déclaratives des particuliers et des professionnels", le seuil de dispense de déclaration est actualisé : "le montant '760 €'  est remplacé par le montant '5 000 €'".

Signification, il est à présent possible de prêter jusqu’à 5 000 € à ses proches ou ses enfants, sans avoir à les déclarer fiscalement.

Prêt familial : des formalités administratives à respecter

Les familles doivent toutefois respecter des formalités administratives. La conclusion d’un contrat prêt familial de plus de 1 500 € nécessite par exemple un écrit. Cela afin d’attester que le prêt n’est pas une donation. Le bénéficiaire sera donc tenu de rembourser le prêteur. Les notaires du Grand Paris préconisent toutefois sur leur site Internet "d’établir un acte quel que soit le montant prêté".

Par ailleurs, au-delà de 5 000 €, les personnes physiques ou morales intervenant dans la conclusion d’un contrat de prêt devront toujours se soumettre à une obligation déclarative, dans un délai de 12 mois après la conclusion du prêt.

L’administration est aussi en droit de demander : le nom, l’adresse du prêteur et de l’emprunteur, la date, le montant ainsi que les conditions d’obtention du prêt. Un formulaire en ligne est à disposition sur le site des impôts. En cas de délai non respecté, le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 150 euros.