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Le règlement arbitral de la convention médicale, qui doit encadrer l'exercice des docteurs et en particulier fixer les nouveaux tarifs des consultations des médecins, sera sous peu dans les mains du ministre de la Santé et de la Prévention François Braun.
Le règlement arbitral de la convention médicale
L'impasse dans laquelle se trouve actuellement les médecins, les patients et la Sécurité sociale, sera idéalement réglée très bientôt puisque le règlement sera révélé courant avril selon Franck Devulder, le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Même si l'arbitre Annick Morel (ancienne inspectrice générale des affaires sociales) n'a rien laissé fuité sur son contenu, nous savons déjà que deux visions s'opposent et que le dispositif du contrat d'engagement territorial (CET) est fortement remis en question. Après avoir interrogé un à un les syndicats représentatifs des médecins libéraux, les associations d'usagers du système de santé, et les équipes de Thomas Fatôme (directeur général de l'Assurance maladie), Annick Morel doit aujourd'hui prendre des décisions concernant le règlement arbitral de la convention médicale
Deux visions s’opposent.
Alors que le gouvernement souhaiterait avoir un engagement plus fort de la part des médecins généralistes et spécialistes afin de rendre l'accès au soin meilleur, de leur côté les docteurs aimeraient un allègement des tâches administratives ainsi qu'une revalorisation importante de leurs consultations.
Une mesure est pratiquement sûre de sauter.
Les tensions entre les syndicats et la Sécurité sociale se sont cristallisées suite à la mise en place du contrat d'engagement territorial (CET), qui stipule le fait de tarifer les consultations des patients différemment en fonction des efforts que font les médecins pour l'accès aux soins. Cette mesure, que l'arbitre fera sûrement passer à la trappe au vu des désaccords et des mécontentements, consiste par exemple à autoriser les docteurs signataires de ce dispositif, à facturer un rendez-vous médical plus cher que leurs confrères réfractaires. Pour donner un exemple, on parle ici d'une consultation à 30 euros au lieu de 26,50 euros.