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Accès au LEP facilité, changement d'assurance prêt à tout moment… Ce lundi 28 septembre 2020, les députés se sont penchés sur le projet de loi prévoyant l'accélération et la simplification de l'action publique. Détails.
Des milliers d’euros d’économies possibles. Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), examiné ce lundi 28 septembre 2020 par les députés, pourrait en effet, booster votre pouvoir d’achat. Déjà adopté en mars dernier par le Sénat, il prévoit de "simplifier la vie des Françaises et des Français", selon son rapporteur à l’Assemblée nationale, le député LREM Guillaume Kasbarian. 3 nouvelles mesures vont ainsi en ce sens.
La première consiste à faciliter le recours au Livret d’épargne populaire (LEP).
LEP : plus besoin de présenter annuellement votre avis d’imposition
Deux fois plus rémunérateur que le Livret A et le LDDS (1% net d’impôt contre 0,5%), le LEP permet de placer jusqu'à 7 700 euros. Ce dispositif avantageux n’est toutefois pas accessible à tout le monde. Pour pouvoir en bénéficier cette année, le revenu fiscal de l'année 2018 de votre foyer (figurant sur l'avis d'imposition de 2019) ne devez pas dépasser 19 977 euros pour une personne seule, rappelle Moneyvox.
Par ailleurs, si 40% des Français y sont éligibles, moins de 7 millions de LEP sont ouverts. Comment expliquer ce décalage ? "En dépit des avantages offerts, le nombre des LEP ne cesse de diminuer presque chaque année. L’obligation de prouver son niveau de revenus non seulement à l’ouverture du compte, mais également chaque année de sa détention contribue vraisemblablement à son manque de succès auprès du public concerné, ainsi qu’auprès des établissements bancaires contraints de vérifier tous les ans l’éligibilité de leurs clients au regard de leurs revenus et de leurs situations familiales", indique le rapport de la commission spéciale de l’Assemblée examinant le projet de loi ASAP.
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"Pour simplifier le processus, un circuit direct sera créé via une application informatique entre la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et les banques. Celles-ci saisiront chaque année la DGFiP des noms de leurs clients détenteurs de LEP ou souhaitant en ouvrir un ; la DGFiP leur répondra en retour", détaille le rapport.
Ainsi, selon les termes du document, "le secret fiscal sera non seulement préservé, mais mieux respecté puisqu’auparavant, les clients devaient présenter leur avis d’imposition chaque année à leur banque, avec toutes les informations personnelles qu’il contient. Enfin, tout usage de l’information transmise par l’administration fiscale autre que pour le suivi du LEP sera pénalement sanctionné".
Une autre mesure pourrait bien ravir les propriétaires ayant un prêt immobilier à rembourser…
Assurance de prêt : vers une résiliation à tout moment ?
Sur une proposition de l’UFC-Que Choisir, les députées Patricia Lemoine et Laure de La Raudière ont fait adopter une disposition : elle concerne la résiliation d’un contrat d'assurance emprunteur à tout moment. Obligatoire pour obtenir un prêt immobilier, cette assurance prend en charge tout ou partie des mensualités en cas d'incapacité à rembourser le crédit (problème de santé ou chômage).
S’il est aujourd’hui possible de changer son assurance de prêt à tout moment durant la première année de son crédit, puis deux mois avant la date anniversaire les années suivantes, dans les faits, peu d’emprunteurs quittent leur banque. Les établissements bancaires, qui proposent une assurance en même temps que le crédit, détiennent ainsi près de 90% du marché.
"Cette faible ouverture à la concurrence s’explique par leurs mauvaises pratiques" car ils "ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur. Ainsi, l’emprunteur n’a en réalité pas d’autre choix que de conserver une assurance généralement plus chère", analyse l’amendement. Pourtant, en changer pourrait faire gagner entre 6 500 à 15 000 euros.
L’amendement pourrait créer un long débat. Car, comme le remarque le rapporteur du projet de loi, les assureurs pourraient proposer à l’avenir "des contrats moins protecteurs – ou plus chers – pour compenser leur plus grande instabilité".
Quid de l’assurance habitation ?
Assurance habitation : une meilleure information des assurés ?
En cas de sinistre, un assuré pourra être mieux informé. Cette autre proposition de l ’UFC-Que choisir a été aussi adopté par Patricia Lemoine et Laure de La Raudière. Si dans les faits, en cas désaccord avec un expert sur l’évaluation du montant des dommages à indemniser, il est possible de demander à ses frais, une contre-expertise, peu le savent.
"Les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances, dont l’indépendance est parfois remise en question", indiquent les deux députées.
Elles proposent ainsi que les contrats d’assurance notent clairement "l’existence d’un possible recours à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de celle-ci". Reste à présent à savoir si la mesure entrera en vigueur.
