La loi Carrez impose à ce que la superficie d'un bien soit définie lors d'une transaction immobilière. Toutefois, cette règlementation s'applique uniquement pour les logements vendus en copropriété. Raison pour laquelle la mention de la superficie est obligatoire pour la vente d'un appartement mais qu'elle ne l'est pas pour la vente d'une maison individuelle.

La loi Carrez définit la superficie d'un logement

La loi du 18 décembre 1996, couramment appelée loi Carrez, oblige le vendeur à indiquer la superficie d'un logement au sein de la promesse de vente et du contrat de vente. Cette règlementation s'applique uniquement pour une transaction concernant un lot en copropriété. Sont concernés la vente d'un appartement, d'un logement en immeuble collectif et d'une maison individuelle qui est placée sous le régime de la copropriété. Dans le cas où la superficie réelle est inférieure à celle indiquée dans l'acte (de plus d'un 20ème), l'acheteur est en droit de demander une diminution proportionnelle du prix.

Une règlementation qui ne s’applique pas à la vente de maison

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Si la loi Carrez s'applique à la vente d'un appartement et d'un lot en copropriété, c'est parce que le prix au mètre carré a un véritable sens commercial pour ces biens. En revanche, la loi considère que la surface est d'une moindre importance dans le cas d'une vente de maison individuelle. En effet, sa valeur porte à la fois sur le logement et sur le terrain attenant. La règlementation considère ainsi qu'une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas obligatoirement une baisse de prix.

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