Vous n'avez remboursé que partiellement un prêt-relais ? Selon le délai encouru, l'établissement bancaire ne peut exiger le reliquat. Explications.
Remboursement prêt : ce cas où la banque ne peut plus vous réclamer le soldeIllustrationIstock

Une dette ne peut, dans certains cas, pas être remboursée en totalité. Un jugement rendu par la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 19.5.2021, D 19-26.253) en atteste. Un emprunteur qui a remboursé son prêt relai partiellement a effectué un paiement volontaire. Toutefois, la banque, qui a laissé passer le délai de deux ans pour réclamer le solde et saisir la justice, ne peut l’exigé, a indiqué la Cour. D’après le code de la consommation, un professionnel dispose en effet de seulement deux ans pour se faire payer par un consommateur, rapporte Le Figaro. Selon le banquier, le fait que l’emprunteur ait remboursé une partie notifiait qu’il reconnaissait sa dette. Le délai de prescription pouvait donc être relancé pour deux nouvelles années.

Remboursement prêt : le paiement partiel ne relance pas le délai de description

Or, si la cour d’appel avait admis ce raisonnement, d’après la Cour de cassation, cela a été fait à tort. Car, le paiement partiel ne relance le délai de prescription que s’il n’est pas déjà écoulé, a-t-elle précisé. Ainsi, lorsque le délai a expiré et quand la prescription est acquise, le paiement ne peut plus être réclamé. Et, ce quelle que soit l’attitude de l’emprunteur.Si vous êtes dans le même cas, l’établissement bancaire dans lequel vous avez souscrit un prêt ne peut donc plus exiger le remboursement total.

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, vous pouvez toutefois saisir la commission de surendettement des particuliers. Il convient pour cela de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

 

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