Depuis le début du confinement, le gouvernement encourage les Françaises et les Français à limiter autant que possible le contact. C'est pourquoi certaines enseignes n'acceptent que le paiement par carte. En ont-ils le droit ?
Un commerçant peut-il vous imposer de payer par carte ?Istock

Le contact effraie. C'est un fait avéré, depuis les débuts de l'épidémie – et plus particulièrement du confinement – les Françaises et les Français font leur possible pour limiter autant que faire se peut les interactions sociales. Et quand ils n'y arrivent pas spontanément, ou en tout cas pas assez bien, le pouvoir politique intervient comme l'a fait Emmanuel Macron le 16 mars 2020 en annonçant le confinement total du pays.

Seuls certains secteurs d'activité jugé essentiels, c'est à dire la santé, l'alimentaire et la grande distribution globalement, continuent à exercer en physique leurs missions. Les autres télétravaillent ou font face au chômage partiel. Pour autant, il semblerait que ces mesure – si drastiques puissent-elles sembler – ne suffisent à convaincre et rassurer l'intégralité des citoyennes et des citoyens. Preuve en est, le Défenseur des droits a récemment du s'inquiéter de certains excès de zèle constatés en magasin, rapporte Europe 1.

En effet, certains commerçants, par précaution sanitaire, refusent dorénavant tout paiement qui ne s'effectue pas par carte. Or, explique l'autorité administrative, ils n'en ont pas le droit.

Une pratique tout à fait illégale

Ce genre de refus, insiste le Défenseur des droits, ne fait "pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19". Par ailleurs, ne manque-t-il pas de préciser, il s'agit d'une pratique "interdite par la loi" ainsi que "susceptible de relever des textes qui interdisent les discriminations".

Les commerçants qui s'adonnent donc à ce type de pratique pourrait s'exposer à des sanctions juridiques.

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